Texte de la question
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la mise en œuvre de la loi d'habilitation pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports, des bâtiments d'habitation et de la voirie, pour les personnes handicapées, promulguée le 10 juillet 2014. Réaffirmant ainsi le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014, pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015 le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être définis, et un dispositif de suivi et de sanctions prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grandes vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions, etc. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions concernant les mesures retenues sur le volet accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Texte de la réponse
Chaque établissement recevant du public (ERP) qui n'est pas accessible au 31 décembre 2014 doit intégrer le dispositif Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), dont l'objectif n'est pas de se soustraire aux obligations de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, mais d'organiser un calendrier des travaux nécessaires à une accessibilité réelle et de qualité. Un Ad'AP couvre une durée de trois ans maximum, pendant laquelle des travaux doivent être prévus sur chacune des années. Tous les dossiers d'Ad'AP doivent être déposés avant le 27 septembre 2015. À partir de la date de réception du dossier complet, l'administration dispose de quatre mois pour l'instruire. À l'issue des quatre mois, le silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation et les travaux peuvent débuter. Tout retard, non justifié, de l'envoi du dossier d'Ad'AP sera imputé d'autant sur le délai d'exécution de l'agenda. De plus, une amende forfaitaire de 1 500 euros pour les ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour les autres ERP est également prévue par l'ordonnance du 26 septembre 2014. Il est demandé d'envoyer au préfet et à la commission communale pour l'accessibilité un point de la situation décrivant l'avancée des travaux effectués à la fin de la première année ainsi qu'une attestation d'achèvement dans les deux mois suivant la fin des travaux. Pour les Ad'AP de longue durée, il faut également envoyer un bilan des travaux et des actions effectués à la fin de la première année ainsi qu'à la moitié de la durée de l'agenda. La non-transmission de ces documents peut être sanctionnée par la même amende mentionnée précédemment. Seules des difficultés techniques ou financières avérées peuvent justifier une prorogation du délai de dépôt ou d'exécution. Cependant, les ERP des catégories 1 à 4 et les ensembles d'ERP comportant au moins un ERP des catégories 1 à 4, peuvent bénéficier d'un Ad'AP portant sur deux périodes de trois ans maximum. Les ERP à patrimoine complexe peuvent construire un Ad'AP portant sur trois périodes de trois ans maximum. Ainsi, nul ne peut, à terme, se soustraire à la mise en accessibilité de son ERP. Les délais supplémentaires de trois, six, voire neuf ans dans de rares cas, sont souhaitables. Ils répondent soit à une réalité technique, soit à une réalité économique et permettront, non pas d'obtenir la possibilité de ne pas mettre en accessibilité le patrimoine, mais de le faire dans un temps chiffré. Grâce à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, l'accessibilité souhaitée par la loi du 11 février 2005 est maintenant encadrée et programmée.