14ème législature

Question N° 7506
de M. Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > monuments commémoratifs

Analyse > inscriptions. Afrique du nord.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5829
Réponse publiée au JO le : 22/01/2013 page : 800

Texte de la question

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes revendications de la FNACA et lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour assurer que tous les militaires morts en Afrique du nord entre 1952 et 1962, quels que soient le lieu et les circonstances du décès aient la mention « Mort pour la France » afin qu'ils puissent être inscrits sur le mémorial national.

Texte de la réponse

L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « mort pour la France ». Sont considérés par cet article comme morts pour la France les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, les militaires décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre, et les militaires décédés des suites d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par l'article précité, sans dérogation aucune, pour quelque catégorie de combattant que ce soit. Il existe notamment deux principaux cas de figure pour lesquels cette mention ne peut être attribuée : lorsque l'accident cause du décès n'a pas été reconnu imputable au service par l'autorité militaire ou lorsque la commission consultative médicale compétente estime que la maladie cause du décès n'a pas été contractée en service. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. En effet, seuls les militaires décédés dans les conditions fixées à l'article L. 488 du CPMIVG peuvent se voir attribuer la mention « mort pour la France » permettant l'inscription de leur nom sur le mémorial national du quai Branly à Paris.