Texte de la question

Mme Valérie Boyer interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe de mouillage prévue par le Gouvernement. Dans le cadre du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le Gouvernement a présenté devant le Sénat un amendement (n° 1208) permettant aux collectivités ou établissements publics compétents sur le territoire concerné d'instaurer une redevance sur les mouillages effectués dans le périmètre des aires marines protégées dont ils ont la gestion. Alertée sur les graves conséquences d'une telle mesure sur la filière nautique française et l'ensemble des économies littorales, considérant l'ampleur des zones concernées, le montant excessif de la redevance envisagée, le ciblage exclusif d'une seule catégorie d'usagers des aires marines protégées et l'extrême complexité du recouvrement de cette taxe, la commission des lois de l'Assemblée nationale a rejeté cette mesure. Pourtant, le Gouvernement a l'intention de déposer un nouvel amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi NOTRe devant l'Assemblée nationale. Ce nouvel amendement serait en tout point identique au précédent, bien qu'il prenne le soin de dissimuler le montant de la taxe en renvoyant son établissement au décret d'application. Une telle taxe constituerait un nouvel impôt puisqu'aucune contrepartie en termes de service aux plaisanciers n'est envisagée (comme une zone de mouillage organisé ou la collecte des déchets). Elle pourrait représenter jusqu'à 100 euros par mouillage et par jour pour un petit bateau à moteur de 5 mètres et jusqu'à 300 euros pour un voilier de 15 mètres ce qui inquiète bon nombre de nos plaisanciers. Par cet impôt, le Gouvernement menacerait l'attractivité même du littoral français au moment où l'Italie et l'Espagne prennent des mesures fiscales incitatives pour attirer les plaisanciers étrangers sur les côtes. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement l'éclaircisse sur cet amendement prévoyant une taxe de mouillage dans les aires marines protégées.