Réponse publiée le 9 juin 2015

L'organisation d'obsèques civiles relève du libre choix de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Ces obsèques sont régulièrement organisées aujourd'hui, dans une chambre funéraire ou un crématorium, si les lieux disposent d'une salle dédiée à cet effet. Les familles sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, même en l'absence de cérémonie religieuse. D'une manière générale, les communes disposent de la faculté de mettre une salle communale à disposition des administrés, dans le cadre d'une occupation temporaire du domaine public. L'attribution de cette salle relève de la seule appréciation de la commune. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose en principe que cette occupation privative du domaine public communal donne lieu à paiement d'une redevance. Cependant, il demeure loisible aux communes, dans le cadre de leur politique de valorisation de leurs équipements, de solliciter des sommes modiques pour l'utilisation de la salle communale aux fins d'organisation d'obsèques. Aux termes du même article, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ». Ainsi, lorsque des funérailles à caractère civil sont organisées par un organisme de cette nature, habilitée pour le service extérieur des pompes funèbres (article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales), les communes peuvent autoriser l'occupation temporaire d'une salle communale à titre gratuit. Ces dispositions étant susceptibles de fournir un cadre juridique permettant la mise à disposition de salle, à titre gratuit ou par une contribution peu onéreuse, par les communes en vue d'obsèques civiles, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation funéraire sur cette question.