Texte de la question
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur une disposition particulière applicable dans les départements d'outre-mer : l'octroi de mer. Cette mesure, qui concerne l'importation de marchandises, s'applique aux entreprises de productions réalisant plus de 550 000 euros de chiffre d'affaires ainsi qu'aux livraisons de biens à titre onéreux. Le régime d'octroi de mer permet de défendre les productions locales. Or, s'agissant d'envois de colis à des membres de la famille lors de fêtes, d'anniversaires ou tout simplement pour faire plaisir, l'application de cette taxe paraît abusive, d'autant que les cadeaux sont assujettis à la TVA. Il lui demande si cette taxe, appliquée à l'envoi de cadeaux par des particuliers est légale, quelles sont ses modalités de mise en œuvre et le cas échéant, si elle ne peut pas être purement et simplement supprimée.
Texte de la réponse
L'octroi de mer est une taxe perçue au profit des collectivités des départements d'outre-mer, qui concerne à la fois les importations de marchandises et les activités de production en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. L'octroi de mer constitue pour les collectivités concernées une recette essentielle qui s'est élevée, en 2014, à 1, 146 milliards d'euros. Conscient de l'importance majeure de l'octroi de mer pour la compétitivité des économies ultramarines et les ressources des collectivités territoriales concernées, le Gouvernement a obtenu, le 17 décembre 2014[1], la reconduction de la décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'octroi de mer jusqu'au 31 décembre 2020. Cette décision a été transposée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 qui a modifié la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, en consacrant notamment le passage du seuil d'assujettissement de 550 à 300 K€. Aux termes de l'article premier de la loi, sont soumises à l'octroi de mer, les importations de biens, dans ces territoires, qu'elles soient réalisées à titre gratuit ou à titre onéreux, quelle que soit la qualité de l'expéditeur et du destinataire (particulier ou professionnel). Toutefois, sous certaines conditions, ces biens peuvent bénéficier d'une franchise de taxe (article 8 de la loi du 2 juillet 2004 modifiée). En effet, lorsque des cadeaux sont adressés depuis un pays tiers à l'Union européenne par un particulier à un autre particulier résidant dans un département d'outre-mer, une franchise de droit de douane[2], de taxe sur la valeur ajoutée[3], et d'octroi de mer est appliquée aux envois dont la valeur ne dépasse pas 45 €. Cet envoi doit présenter un caractère occasionnel, les marchandises doivent être réservées à un usage personnel ou familial et leur nature ou leur quantité ne doit traduire aucune intention d'ordre commercial. Lorsque des cadeaux proviennent de pays membres de l'Union européenne et notamment de l'hexagone, dans les mêmes conditions, la franchise s'applique aux envois qui ne dépassent pas la valeur de 205 €. Ce montant semble pertinent pour l'exonération des simples cadeaux familiaux. [1] Décision n° 940/2014/UE du Conseil de l'Union européenne du 17 décembre 2014 [2] Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil de l'Union européenne du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (articles 25 et 26) [3] Article 50 octies de l'annexe IV du code général des impôts.