Question de : M. Hervé Mariton
Drôme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Mariton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en œuvre d'une disposition européenne concernant les entreprises amenées à pratiquer du désamiantage. Cette mesure impose désormais une « certification amiante » (n° 1552) dont l'intérêt n'est pas remis en cause. Toutefois si elle est adaptée aux entreprises spécialisées cette réglementation paraît tout à fait inappropriée aux entreprises artisanales du bâtiment qui sont amenées de façon très limitée à réaliser de menus travaux telle la création d'une ouverture de toiture couverte le plus souvent par des plaques « éverite ». Il convient de préciser que le coût de la certification est de l'ordre de 30 à 40 000 euros selon l'organisme habilité et qu'en l'état les artisans ne peuvent accepter ce type de chantier générant de facto une baisse d'activité déjà fragilisée. Il lui demande donc s'il serait possible d'examiner la possibilité d'une certification spécifique plus en phase avec le type de travail tel qu'énoncé plus haut afin de limiter au mieux l'impact d'une telle disposition sur les TPE et PME auxquelles il convient d'adresser des signes forts de soutien des pouvoirs publics de notre pays, façon aussi de favoriser le maintien des emplois ; particulièrement en milieu rural.