14ème législature

Question N° 7514
de M. Claude Sturni (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > revendications

Analyse > perspectives.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5830
Réponse publiée au JO le : 22/01/2013 page : 798

Texte de la question

M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes légitimes exprimées par les anciens combattants. Au cours de la précédente législature, la retraite du combattant, l'allocation différentielle pour le conjoint survivant et plusieurs éléments du droit à réparation des anciens combattants ont connu des avancées significatives. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si cet effort nécessaire va être poursuivi à l'avenir.

Texte de la réponse

Le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » comprend l'ensemble des actions et des interventions qui sont réalisées au profit du monde combattant et destinées à témoigner la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens combattants et des victimes de guerre. Les crédits de paiement, hors titre 2, du programme 169, qui s'élèvent à 2 839,3 M€ dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2013, recouvrent les dépenses concernant notamment la retraite du combattant, l'allocation différentielle au bénéfice des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et le droit à réparation en faveur des anciens combattants. Ces crédits préservent l'intégralité des droits des anciens combattants, en dépit du contexte économique actuel et du nécessaire redressement des finances publiques engagé par le Gouvernement. Ainsi, la dotation inscrite dans le projet de loi de finances pour 2013 au titre de l'administration de la dette viagère prend en compte le coût de l'extension en année pleine de l'augmentation au 1er juillet 2012 de 4 points d'indice de la retraite du combattant, faisant progresser son niveau de 44 à 48 points. Le coût de cette mesure est estimé à 54 M€. S'agissant de la gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité, un effort significatif est réalisé en matière de remboursement des prestations de sécurité sociale aux invalides, afin de garantir une couverture en matière de santé aux anciens combattants les plus démunis. Cet effort se traduit par une progression de 11 M€ par rapport à la loi de finances pour 2012. Sur l'action « solidarité », le PLF 2013 affiche des crédits de paiement en augmentation de 2 % par rapport à la loi de finances pour 2012, avec 353,9 M€. Cette évolution inclut une augmentation de 8,1 M€ pour le financement des majorations des rentes mutualistes des anciens combattants et des victimes de guerre dont la dotation globale atteint ainsi 263,1 M€, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations malgré un contexte budgétaire très contraint. Par ailleurs, la réforme de l'administration au service des anciens combattants, engagée ces dernières années, s'est traduite par la pérennisation des missions et le renforcement des moyens de l'ONAC-VG avec la reprise d'une partie des missions anciennement dévolues à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et ses directions interdépartementales et interrégionales des anciens combattants (DIAC). Les services départementaux de l'ONAC-VG se sont ainsi substitués aux DIAC en devenant les points uniques d'accueil et de renseignements dans les départements. Le projet de loi de finances pour 2013 garantit les moyens alloués à l'ONAC-VG pour remplir son rôle de guichet unique de proximité au service des anciens combattants dont le maintien constitue une priorité gouvernementale. La subvention versée par le ministère de la défense à l'ONAC-VG au titre des charges de service public a été maintenue à 57,47 M€ par rapport à la loi de finances pour 2012, en dépit du contexte des finances publiques et des économies demandées aux opérateurs de l'État. Cette subvention lui permet, d'une part, d'exercer ses propres missions, au nombre desquelles figurent l'attribution des cartes et titres et la mise en oeuvre d'actions de solidarité en faveur de ses ressortissants, d'autre part, d'assurer pour le compte de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, les missions en matière d'expertise médicale, de soins gratuits et d'appareillage. En outre, l'action sociale de l'ONAC-VG en faveur de ses ressortissants continue à bénéficier d'augmentations régulières de la subvention allouée à ce titre par l'État. Son montant est passé de 19,6 M€ en 2011 à 20,1 M€ en 2012, et a été fixé à 20,6 M€ pour 2013, afin de faire face notamment à l'augmentation du nombre de dossiers d'allocation différentielle aux conjoints survivants de ressortissants de l'ONAC-VG. La dotation augmentera encore de 500 000 € par an jusqu'en 2015, soit une progression cumulée de 3 M€ sur la période 2013-2015. S'agissant précisemment de l'allocation différentielle, il convient de rappeler que cette prestation a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que son montant plafond, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En tenant compte des marges de manoeuvre éventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajoutées à l'abondement cumulatif des crédits dédiés à l'allocation différentielle de 3 M€, et dès lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fixé à 900 €, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera à ce que le relèvement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus constituant le seuil de pauvreté. Enfin, l'Institution nationale des invalides (INI) poursuit avec succès l'exécution de son projet d'établissement 2009-2013 par lequel elle a mis en oeuvre un plan de spécialisation de son activité qui a permis, dans le même temps, d'augmenter et de recentrer celle-ci sur les besoins de la population des anciens combattants. Les résultats déjà obtenus à ce titre dépassent les objectifs fixés, tant en termes d'activité que de maîtrise des dépenses et confirment la volonté de l'INI de maintenir et de développer une offre et une qualité de soins dignes de la mission qui lui est confiée, tout en menant une politique de maîtrise des dépenses dans laquelle elle s'est clairement engagée. Cette politique sera maintenue en 2013. Parallèlement, l'établissement public poursuivra, en 2013, la mise en oeuvre de son plan de mise aux normes et de modernisation de son infrastructure. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants tient néanmoins à s'inscrire pleinement dans la dynamique de ces dernières années, dès que le contexte budgétaire le permettra.