14ème législature

Question N° 75182
de Mme Pascale Got (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > chirurgiens-dentistes

Analyse > jours de garde. rémunération. perspectives.

Question publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1403
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Pascale Got interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la rémunération des jours de garde pour les chirurgiens-dentistes. Suite à l'adoption de la nouvelle convention nationale entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, ces derniers doivent percevoir une rémunération pour les jours de garde effectués, au même titre que les médecins et les pharmaciens. La CPAM de Gironde confirme que l'assurance maladie est en attente de la parution d'un décret d'application afin de pouvoir verser rétroactivement le paiement des jours de garde effectués par les chirurgiens-dentistes. Elle souhaite donc savoir quand sera publié ce décret d'application afin de permettre au plus vite la rémunération de ces jours de garde.

Texte de la réponse