Texte de la question
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse) soit par le Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui ont un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives telles la Confédération française des retraites (CFR) qui compte 1,5 millions d'adhérents dispose d'un siège au CNRPA mais souhaiterait eu égard à leur audience importante bénéficier d'une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales. Il souhaiterait donc savoir si elle entend modifier les règles de représentation au sein de ces organismes afin de permettre en leur sein la participation directe d'associations de retraités les plus significatives et associer à l'avenir la CFR aux instances traitant des questions de fiscalité, de financement des retraites et de prise en charge de la parte d'autonomie.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. Enfin, l'article 69 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement créé d'un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie, en remplacement notamment du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA). La loi précise que son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et des formations spécialisées dans leur champ de compétences. Les modalités précises de sa composition et son fonctionnement sont encore en cours de discussion mais il comprendra naturellement des représentants d'organisations ou d'associations représentant les retraités.