14ème législature

Question N° 751
de M. Michel Lefait (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Indochine

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 17/07/2012 page : 4359
Réponse publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5541

Texte de la question

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant et de la médaille commémorative d'Indochine afin qu'elles soient accordées à ceux ayant servi jusqu'au 1er octobre 1957, en concordance avec la date limite d'obtention du titre de reconnaissance de la Nation. Par ailleurs, de nombreux anciens combattants ayant servi en Indochine sollicitent la possibilité de pouvoir bénéficier de la citation à l'ordre de la division au regard des missions et des opérations qu'ils ont accomplies. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ces différents points.

Texte de la réponse

Le décret n° 57-1003 du 9 septembre 1957 a fixé au 1er octobre 1957 la date officielle de cessation des hostilités pour l'Indochine. Il n'en demeure pas moins que les combats ont réellement cessé le 11 août 1954, date à laquelle les accords de Genève, signés le 20 juillet 1954, ont fixé la date du cessez-le-feu dans ce pays. Le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954, ayant pour objet d'étendre aux militaires affectés en Indochine les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) régissant la délivrance de la carte du combattant, n'a pas institué à leur égard un régime spécifique d'attribution de ce titre. Les militaires ayant servi en Indochine sont donc soumis à la règle générale d'attribution de la carte du combattant, prévue à l'article R. 224 du CPMIVG, qui est d'avoir appartenu pendant 90 jours consécutifs ou non à une unité combattante, étant observé qu'aucune formation militaire n'a pu recevoir cette qualification pour une période postérieure au 11 août 1954. Cependant, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a précisément été créé afin de couvrir la situation des militaires dont les services, aussi méritoires soient-ils, ne peuvent permettre la reconnaissance de la qualité de combattant. La loi de finances pour 2001 a ainsi étendu la période prise en considération pour l'attribution du TRN jusqu'au 1er octobre 1957 pour l'Indochine. Ce titre ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et rend ses titulaires ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La médaille commémorative de la campagne d'Indochine, quant à elle créée par le décret n° 53-722 du 1er août 1953, est accordée aux militaires ayant participé pendant 90 jours au moins aux opérations en Indochine entre le 16 août 1945 et le 11 août 1954. Cette date limite au-delà de laquelle cette décoration ne peut plus être attribuée, fixée par une instruction du 29 janvier 1958, correspond à la date du cessez-le-feu en Indochine, conformément à la logique ayant prévalu pour la détermination des conditions d'attribution de la médaille commémorative de la Grande Guerre et de celle de la guerre 1939-1945. Par ailleurs, les citations avec croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs (TOE) ont été créées en vue de récompenser des actions d'éclat et des services de guerre caractérisés, directement liés à l'expédition. C'est ainsi qu'ils doivent être jugés dans un temps aussi proche que possible de la période au cours de laquelle ils se sont déroulés et sur les lieux où ils viennent de s'accomplir. A cet égard, les chefs militaires de l'époque étaient les plus qualifiés pour l'appréciation des faits de guerre en cause et l'élaboration des propositions de citation en faveur de leurs subordonnés ayant accompli des actions d'éclat. Il n'est donc pas prévu que de nouvelles citations soient accordées pour des faits datant de près de 60 ans. Cette position de principe porte sur l'ensemble des citations, quel qu'en soit le niveau, y compris celles à l'ordre de la division.