Texte de la question
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers des pratiques de bronzage artificiel en cabines. En France on compte plus de 18 000 « lits à soleil » artificiel répartis sur l'ensemble du territoire dont 801 établissements en Gironde. L'Institut national du cancer (INCa) rappelle que l'exposition aux UV artificiels peut causer un cancer de la peau et que « l'évolution des pratiques de bronzage au cours de ces trente dernières années est corrélée à une forte augmentation des cancers de la peau, en particulier du mélanome », tumeur potentiellement grave et désormais fréquente. L'Institut de veille sanitaire (InVS) estime que 350 cas de mélanome et 76 décès pourraient être attribués chaque année aux cabines de bronzage. Depuis 2013 et la publication d'un décret à l'initiative de la ministre permettant de mieux encadrer cette pratique, force est de constater que la réglementation n'est pas strictement appliquée, comme le souligne l'Académie de médecine qui vient de lancer une alerte contre les cabines de bronzage, relayée par le Syndicat national des dermatologues et vénérologues. Cette pratique, renforcée par une large communication emplie de promesses et de publicité sur le bien-être avec des messages qui se veulent rassurants, concerne de plus en plus de jeunes actifs qui prennent le risque d'altérer leur « capital soleil » sur le long terme et de multiplier leur risque de développer un cancer cutané. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour endiguer ce phénomène, à l'image de pays tels que l'Australie et le Brésil qui ont interdit les solariums, et de renforcer les réglementations sur l'acquisition des appareils de type UV3 pour le grand public.
Texte de la réponse
Les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à la pratique du bronzage artificiel. Dans un objectif de sécurité sanitaire, il est apparu indispensable de renforcer la réglementation en vigueur dans ce domaine depuis 1997 en France, en particulier en matière d'information du public. C'est l'objet du décret n° 2013/1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Il introduit un contrôle technique périodique et prévoit notamment la présence d'un personnel qualifié dans les établissements mettant des appareils de bronzage à disposition du public, dont l'information est par ailleurs renforcée. Deux arrêtés d'application précisent les éléments de ce dispositif réglementaire. Un premier arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage, qui a pour objet de définir les messages d'avertissement obligatoires destinés à alerter les utilisateurs d'appareils de bronzage sur les risques sanitaires liés à l'exposition aux ultraviolets artificiels. Il fixe notamment le contenu et les modalités de présentation de l'avertissement sur les risques pour la santé devant figurer sur toute publicité relative aux appareils de bronzage, à la vente de tels appareils ou à une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage. Un second arrêté du 20 octobre 2014, relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle, a pour objet quant à lui de renforcer la sécurité d'utilisation des appareils de bronzage. Il fixe les points de contrôles initiaux et périodiques des appareils de bronzage et des établissements mettant ces appareils à disposition du public, contrôles opérés par des organismes de contrôle accrédités. Cet arrêté définit notamment aussi le contenu et la présentation des déclarations obligatoires des appareils de bronzage. Des mesures complémentaires de prévention sont également prévues dans le cadre du plan cancer 2014-2019, telles que la réalisation de campagnes annuelles d'information du grand public sur les risques liés aux rayonnements UV naturels et artificiels. Par ailleurs, l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis l'adoption d'une série de mesures interdisant la pratique du bronzage artificiel aux mineurs, la publicité relative à la vente de ce type d'appareils ou à toute prestation de service les mettant en oeuvre, ainsi que la vente d'appareils de bronzage artificiel aux particuliers. Le projet de loi prévoit également d'introduire une obligation de formation aux risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements UV pour chaque professionnel.