Texte de la question

Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en œuvre de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions de loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. En effet, l'article 6 de la loi suscitée dispose qu' « à l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office». Si cette disposition respecte pleinement le droit des usagers-justiciables, les coûts qu'elle génère restent trop souvent à la charge des personnes entendues et constituent ainsi un véritable obstacle au recours aux soins. Aussi, dans la volonté maintenue de renforcer les droits théoriques et surtout effectifs des patients sujets de soins sans consentement, il semble logique que l'État assume la charge financière des conséquences qui en découlent et garantisse l'égalité de traitement de tous sur le territoire national au regard des pratiques disparates constatées d'un tribunal de grande instance à un autre. Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de concrétiser le progrès certain que constitue la présence d'un avocat lors de l'audience d'un patient en soins sans consentement sans que cette disposition pèse financièrement sur ce dernier.