Texte de la question

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du retrait brutal de la verbalisation pour non détention d'un éthylotest dans son véhicule, décision intervenue le 28 février 2013 par un décret n° 2013-180 modifiant l'article R. 233 du code de la route. Ce décret remet en cause une action importante de prévention routière dont l'objectif est de réduire le nombre de conducteurs circulant sous l'emprise de l'alcool et par voie de conséquence le nombre d'accidents. Par ailleurs, ce même décret a mis en danger les entreprises titulaires de la marque NF, fabricants et responsables de l'alimentation du marché en produits éthylotests à la marque NF suite au décret n° 2012-284 intervenu un an plus tôt, le 28 février 2012. En application de ce décret, les fabricants et responsables ont été incités par l'État français lui-même à obtenir la marque NF, à investir, produire, augmenter les cadences, embaucher pour alimenter le marché français. Le 28 février 2013, la sanction était supprimée, provoquant ex abrupto un effondrement total du marché et le réduisant du jour au lendemain à néant. Sur 6 entreprises concernées, c'est-à-dire ayant été certifiées par le laboratoire national d'essai (L.N.E.) norme NFX 20-704 éthylotest électroniques et NFX-20702 pour les usages uniques, 4 ont sollicité une indemnisation auprès de l'État. Une entreprise est en liquidation. Le Premier ministre a indiqué que la demande indemnitaire des 4 entreprises était traitée par le ministère de l'intérieur. En outre, une verbalisation adossée à l'obligation de détention d'un éthylotest (qui subsiste) permettrait d'avoir à la fois une responsabilisation des automobilistes (l’auto contrôle) et de créer sans délai des emplois, essentiellement pour de la main d'œuvre non qualifiée et qui serait formée, en Alsace, en Normandie et dans le Limousin. En conséquence, il voudrait savoir ce qui est prévu pour la pérennité de ces entreprises.