Texte de la question
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les importants retards de certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail dans l'instruction des nouvelles demandes de liquidation de droits à la retraite. De jeunes retraités se trouvent ainsi dépourvus de revenu pendant plusieurs mois. Des actions correctrices ont été engagées ponctuellement, par exemple dans les caisses de Nord-Picardie et de Languedoc-Roussillon. Mais des milliers de dossiers restent en souffrance ailleurs sur le territoire français. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être prises sur le plan national pour remédier à cette situation qui n'a que trop duré.
Texte de la réponse
Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particulière aux délais de liquidation des droits à la retraite des usagers pour l'ensemble du réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Au niveau national, les délais de liquidation des pensions de retraites dans les CARSAT se situent à un niveau satisfaisant. Sur le mois de février 2015, plus de 94 % des dossiers de droits propres ont été payés dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension sur l'ensemble du territoire. Pour les pensions de réversion, 83 % en moyenne des dossiers ont été liquidés dés le mois suivant l'échéance. En effet, il existe dans chaque CARSAT un nombre incompressible de dossiers en retard lié à deux éléments exogènes : le dépôt tardif du dossier d'un assuré, d'une part, et l'attente d'informations complémentaires provenant d'autres partenaires, d'autre part. Toutefois, à la suite de la crise rencontrée dans les caisses de Nord-Picardie et de Languedoc-Roussillon et afin d'en tirer les leçons, le Gouvernement a chargé l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de formuler des préconisations. Sur la base de ces recommandations, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé de mettre en place une obligation nouvelle de service public pour la CNAV et les CARSAT. Un décret, publié au Journal Officiel le 20 août 2015, prévoit que, depuis le 1er septembre, tout dossier complet de retraite, déposé 4 mois avant la date de départ à la retraite, doit être calculé dans les temps ; si le délai n'est pas respecté, les CARSAT doivent automatiquement verser une avance afin d'éviter toute rupture de ressources pour les nouveaux retraités. Ce droit nouveau est rendu possible par un allégement des procédures de calcul des retraites afin que toutes les CARSAT puissent tenir cet engagement. Le gouvernement a en outre débloqué des postes supplémentaires, afin d'accompagner les CARSAT dans cette nouvelle mission d'une part, de permettre le traitement du nombre important de dossiers attendu à l'automne 2015 d'autre part. Enfin, ce droit opposable applicable à la CNAV et aux CARSAT constitue une première étape : il sera notamment étendu au RSI et au régime des salariés agricoles au 1er janvier 2017.