14ème législature

Question N° 75225
de M. Alain Marsaud (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > CSG et CRDS

Analyse > non-résidents fiscaux. perspectives.

Question publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1438
Réponse publiée au JO le : 04/08/2015 page : 6000
Date de renouvellement: 28/07/2015

Texte de la question

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision rendue le 26 février 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt : affaire C-623/13 ministre de l'économie et des finances c/ Gérard de Ruyter estimant que l'assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents à la cotisation sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est contraire au droit de l'Union européenne. En conséquence, cet arrêt implique le remboursement des sommes indûment prélevées aux Français résidant dans un pays membre de l'Union européenne. Selon le principe d'égalité devant l'impôt, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement mettra en œuvre afin d'étendre cette décision à l'ensemble des Français établis hors de France, y compris hors de l'Union européenne.

Texte de la réponse

Dans l'arrêt rendu le 26 février 2015 (affaire C-623/13) en réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat sur la conformité des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au règlement européen n° 1408/71 du 14 juin 1971 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que, compte tenu de l'objet de ces prélèvements, les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre ne peuvent pas être simultanément assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine. Ainsi, ne peuvent être assujetties aux prélèvements sociaux, dès lors que ceux-ci participent au financement de la sécurité sociale, toutes les personnes actuellement dans le champ des assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, qui sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires, c'est-à-dire les vingt-huit Etats membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein et, enfin, la Confédération helvétique en application de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne. Le Gouvernement a pris acte de l'arrêt rendu par la CJUE dans l'affaire De Ruyter, personne fiscalement domiciliée en France, et rappelle son attachement au respect des conventions internationales et au droit communautaire. La décision de la CJUE s'inscrivant dans le cadre d'une procédure préjudicielle, il appartient désormais au Conseil d'Etat de se prononcer sur le fond de l'affaire qui lui est soumise. Ce n'est donc qu'après que la Haute Assemblée se sera définitivement prononcée que le Gouvernement sera en mesure de prendre les dispositions qui s'avéreront nécessaires.