14ème législature

Question N° 75234
de M. Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Tête d'analyse > organisation

Analyse > services d'insertion et de probation. missions. moyens.

Question publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1445
Réponse publiée au JO le : 05/01/2016 page : 176

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par les personnels des antennes des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et plus particulièrement sur celles des représentants des SPIP Somme. En réponse à la question écrite du parlementaire, le 20 janvier 2015, le ministère a fait connaître que « les antennes de Péronne et d'Abbeville, dont la suppression avait été envisagée par le Gouvernement précédent ont été maintenues et qu'il n'est plus envisagé de les fermer ». Or les représentants des personnels informent que la liste des postes ouverts à mutation vient d'être publiée et qu'une nouvelle fois les antennes de Péronne et d'Abbeville dans la Somme ne bénéficient d'aucun renfort alors que la politique actuelle concernant la prévention de la récidive avec la loi d'août 2014 vise à revenir à une prise en charge globale de la personne. La pérennité de l'antenne de Péronne, selon les syndicats, semble très incertaine puisque cette antenne gère le suivi de 333 mesures représentant 302 personnes et que deux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation seulement y sont affectés ce qui représente une charge de travail plus que conséquente, avec les conséquences en matière de découragement et d'usure que cette situation va engendrer. De surcroît, cette antenne ne dispose plus, depuis le 16 février 2015, de personnel administratif, le contrat de vacataire n'ayant pas été renouvelé. Alors que la perspective de nouveaux locaux pour l'antenne de Péronne est envisagée, il semble que l'hémorragie des moyens humains se poursuive. Il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter face à ces inquiétudes.

Texte de la réponse

À la suite de la refonte de la carte judiciaire, les tribunaux de grande instance de Péronne et d’Abbeville ont fermé en janvier 2011. La direction de l’administration pénitentiaire (DAP) a alors engagé des réunions de concertation avec les organisations syndicales et les collectivités locales concernées, afin de permettre au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de la Somme d’organiser la continuité de la prise en charge des publics concernés et de s’assurer des conditions matérielles de travail des agents. Au mois de janvier 2012, le SPIP de la Somme a emménagé dans de nouveaux locaux fonctionnels et adaptés pour mieux répondre aux besoins du service. Les antennes de Péronne et d’Abbeville, dont la suppression avait été envisagée par le gouvernement précédent, ont été maintenues sur décision de la garde des sceaux. Au 1er janvier 2015, les effectifs du SPIP de la Somme s’élevaient à 31,4 équivalents temps plein (ETP) de personnels d’insertion et de probation (PIP), ce qui correspond à un ratio de 86,4 personnes placées sous main de justice (PPSMJ) par PIP. Ce chiffre est en nette diminution par rapport à l’année précédente (il était de 119 PPSMJ/PIP au 1er avril 2014 et de 94,9 au 1er octobre 2014) et en dessous de la moyenne nationale qui se situe à 88,5 par agent. À ce jour, deux agents sont affectés sur l’antenne de Péronne et deux agents sur celle d’Abbeville. Toutefois, un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de l’antenne d’Amiens intervient en renfort sur l’antenne d’Abbeville et deux autres sur l’antenne de Péronne. Dans le cadre de la réforme pénale, tant la répartition des effectifs que les outils mis à disposition des SPIP font l’objet d’une attention particulière au regard du rôle central tenu par ces services dans la lutte contre la récidive et pour la réinsertion des PPSMJ. Ainsi, un recrutement de 1000 postes a été prévu et s’étalera jusqu’en 2017, soit une augmentation de 25 % des effectifs. En 2015, 400 nouveaux professionnels dont 300 CPIP seront recrutés. La création d’un poste de CPIP est prévue en 2015 à l’antenne d’Abbeville. Enfin, à la suite de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, la garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un groupe de travail national consacré aux métiers des SPIP. Ces travaux, qui sont en cours, ont non seulement pour objectif de réfléchir à l’évolution des méthodes d’évaluation et de prise en charge des personnes condamnées, mais également de repenser la formation, le recrutement des personnels intervenant dans les SPIP ainsi que l’organisation même de ces services. De même, un comité technique spécifique pour les SPIP s’est réuni pour la première fois le 9 mars 2015, par décision de la garde des sceaux, afin de donner de la visibilité à ces services.