Réponse publiée le 21 avril 2015

La France, consciente des risques accrus dans le domaine de la cybersécurité s'est engagée depuis plusieurs années dans un renforcement de ses capacités nationales de sécurité et de défense de ses systèmes d'information comme en témoigne la création en 2009 d'une Agence nationale de sécurité des systèmes d'information qui soutient activement l'industrie nationale de cybersécurité. Les mesures législatives votées en décembre 2013 par le Parlement permettent de renforcer significativement la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale. Sur le plan européen, la négociation en cours du paquet législatif relatif à la protection des données personnelles est pour la France une réforme majeure, qui devra garantir un haut degré de protection des données personnelles, renforcer la confiance dans la numérique et relever les défis de la mondialisation et des nouvelles technologies. La France se réjouit des différents accords partiels obtenus depuis 2014 et espère vivement qu'un accord global pourra être atteint en 2015, conformément au voeu du Conseil européen. En outre, la France veille à ce que les données personnelles restent exclues de toute négociation commerciale et soutient un renforcement des règles européennes de sécurité des communications électroniques. La France prend une part active aux discussions sur une proposition de directive de l'UE en matière de sécurité des réseaux et de l'information, texte qui fait aujourd'hui l'objet de discussions avancées entre le Parlement et le Conseil. L'importance de cette initiative a d'ailleurs été rappelée à l'occasion du Conseil européen informel du 12 février 2015. Les autorités françaises se sont prononcées en faveur d'une inclusion des « services internet » dans le champ d'application de ce texte et d'un principe de coopération entre Etats membres. Il est prévu qu'un certain nombre d'opérateurs économiques auront l'obligation de notifier les incidents informatiques significatifs. Le texte en discussion devrait également introduire la possibilité pour l'autorité nationale de cybersécurité ou pour des prestataires qualifiés de conduire des audits réguliers, et permettre le cas échéant de sanctionner le non-respect des dispositions.