14ème législature

Question N° 75242
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Ville, jeunesse et sports
Ministère attributaire > Ville, jeunesse et sports

Rubrique > tourisme et loisirs

Titre > centres de vacances

Analyse > personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations.

Question publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1456
Réponse publiée au JO le : 17/05/2016 page : 4314
Date de changement d'attribution: 03/09/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le statut des animateurs de colonies de vacances. Celui-ci était régi par la convention collective nationale de l'animation socioculturelle qui prévoyait des règles dérogatoires au droit commun du salariat mais ces dispositions ont été progressivement remises en cause à la fin des années 1990 par la jurisprudence nationale et européenne. En l'absence d'accord autour d'une nouvelle convention, le Gouvernement a créé par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif un nouveau contrat dénommé contrat d'engagement éducatif (CEE), se caractérisant par la recherche d'un meilleur équilibre entre nécessité de garantir des conditions de travail décentes aux animateurs de colonies de vacances et nécessité d'une certaine souplesse dans l'application du droit du travail au regard des spécificités de leur activité. Le 14 octobre 2010, saisi par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les garanties prévues par la directive européenne du 4 novembre 2003, notamment le bénéfice d'un temps de repos quotidien de 11 heures, devaient également s'appliquer aux titulaires d'un CEE. Le régime applicable aux animateurs a été modifié en mars 2012 pour se conformer à l'arrêt de la CJUE. Depuis, les associations interpellent régulièrement les élus sur l'impossibilité de mettre en œuvre le repos quotidien. En effet, cette mesure impose aux associations de constituer des équipes doubles et de recruter jusqu'à 80 % d'animateurs en plus pour satisfaire à cette exigence, générant une hausse considérable du coût des colonies de vacances, estimée entre 7 % et 45 %. Devenues trop chères pour les familles, les colonies enregistrent une baisse de leur fréquentation et un appauvrissement de leur mixité sociale. Certains types de séjours, qui ne sont désormais plus rentables, ont été arrêtés. Afin de répondre à ces difficultés, la confédération La jeunesse en plein air a suggéré d'instituer un statut du volontariat de l'animation pour l'encadrement occasionnel, régi par une charte, réitérant cette idée dans le cadre de son audition du 3 septembre 2014 par la mission « simplifications pour les associations ». Cette proposition avait été portée par le député Michel Ménard, auteur d'un rapport au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs rendu le 10 juillet 2013, qui indiquait alors que « l'engagement éducatif et civique d'adolescents et de jeunes adultes, pendant quelques semaines de vacances, doit rester un acte d'engagement désintéressé, reconnu comme tel ». Il lui demande ce que pense le Gouvernement de l'opportunité de créer un tel statut et ses intentions pour sécuriser l'organisation des colonies de vacances.

Texte de la réponse

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le législateur en 2006 pour permettre à des personnes d'assurer occasionnellement des fonctions d'animateur ou de directeur dans les accueils collectifs de mineurs. Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au CEE n'était pas conforme au droit de l'Union européenne en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. Le cadre juridique a été mis en conformité avec cette décision. Il permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs. Les études faites en 2011 sur l'impact de la mise en œuvre du CEE sur le coût des « colos » avaient estimé le surcoût de 3 % à 7 %. Il ne peut être affirmé que la baisse de fréquentation observée depuis deux décennies soit liée à ce surcoût. Le rapport parlementaire de la mission d'information sur l'accessibilité aux séjours collectifs et de loisirs présenté par le député Michel MENARD attribue le coût élevé des séjours de vacances essentiellement aux frais d'hébergement et de transports ainsi qu'aux prestations d'activités. La proposition de création d'un volontariat de l'animation soulève au surplus une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat. Ainsi, la Cour de justice de l'Union européenne considère que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de « volontaire » existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Le projet de volontariat de l'animation se heurte à cette absence de lien de subordination spécifique au volontariat, dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs. Afin de soutenir le départ en séjours collectifs, le ministère chargé de la jeunesse œuvre à : - l'élaboration d'un « document de référence » consacré aux « colos » comportant des engagements sur les mixités et notamment la mixité sociale, la citoyenneté, des activités de loisirs de qualité à des prix accessibles, la valorisation des richesses du territoire, le développement durable et le respect de l'environnement ; - le développement de partenariat avec les transporteurs publics pour faciliter les déplacements et diminuer leurs coûts ; - l'amélioration de l'information des familles sur les projets éducatifs et pédagogiques afin de favoriser la transparence et réduire les freins psychologiques au départ ; - la promotion des colonies de vacances au travers de la campagne de communication #Instant Colo ; - l'inscription des « colos » dans les politiques éducatives locales et notamment au travers des projets éducatifs territoriaux (PEDT).
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