Question n°75252 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 75252

de M. Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants - Ille-et-Vilaine )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique

Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports

Tête d'analyse > transport de voyageurs

Analyse > cars. territoires isolés. développement.

Question publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1433

Réponse publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1349

Date de changement d'attribution: 17/03/2015

Date de renouvellement: 16/06/2015

Texte de la question

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la libéralisation des lignes d'autocar, prévue à l'article 2 du projet de loi pour la croissance et l'activité, et ses enjeux pour le désenclavement des territoires ruraux. Une telle mesure présenterait en effet des avantages réels et effectifs pour favoriser la mobilité des Français à moindre coût, en complémentarité du réseau ferroviaire. Actuellement, selon l'Autorité de la concurrence, le transport par autocar représente 0,0005 % des voyages de longue distance en France, contre 4 % en Grande-Bretagne et 5 % en Suède. Dans les pays qui ont opté pour la libéralisation de ce secteur, le nombre de passagers préférant l'autocar au train ou à la voiture a augmenté significativement, atteignant les huit millions en Allemagne, pour l'année 2013. Selon les chiffres avancés par M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, il apparaît que les bénéfices d'un développement des transports en autocar permettraient un gain de 700 millions d'euros de pouvoir d'achat supplémentaires et de 10 000 emplois supplémentaires. L'article 2 du projet de loi pour la croissance et l'activité ambitionne de contribuer au « resserrement du maillage territorial » en développant de « nouvelles offres pour les liaisons mal desservies ». Il souhaiterait connaître si les dispositions de libéralisation du secteur, prévues en l'état par le Gouvernement au titre de l'article 2, seront suffisantes pour garantir le développement de nouvelles offres de transport collectif à destination des zones les plus mal desservies. Par conséquent, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend agir pour garantir que cette mesure profitera également à l'ensemble des territoires enclavés et isolés. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable de renforcer les cars interdépartementaux pour répondre aux défis de la mobilité dans nos territoires, en prenant notamment en compte la demande et les réalités de transport à l'échelle des bassins de vie.

Texte de la réponse

L'ouverture du secteur du transport par autocar engagée dès sa promulgation par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avec les liaisons de plus de 100 km a en effet permis un développement significatif d'une offre de mobilité complémentaire. Ainsi, au 1er octobre 2015, plus de 600 autocars assurent chaque jour 201 lignes nationales et internationales en France. Les métropoles accueillent toutes d'ores et déjà plus de 10 départs par jour avec notamment Lyon et Bordeaux qui accueillent plus de 40 départs par jour et Paris près de 200. Le nombre de passagers transportés s'élève ainsi à près de 500 000 dans toute la France. La politique du Gouvernement vise bien à assurer la complémentarité des offres entre les différents modes pour répondre aux divers besoins sur divers territoires. Ainsi, par exemple, le mode ferroviaire, mode lourd, répond à des objectifs de forte massification qui ne se justifient pas partout. Le bilan énergétique des trains sans passagers est moindre que celui d'autocars mieux remplis. En revanche, l'ambition du Gouvernement en matière de transport ferroviaire, qui occupe une place essentielle dans le système de transport national, notamment pour les transports du quotidien, est constante. Ainsi, la loi a prévu un mécanisme de protection des services publics de transport en permettant notamment aux autorités organisatrices de s'opposer à la création de dessertes par autocar sur des liaisons inférieures à 100 km dès lors que ces services créeraient une atteinte substantielle à l'équilibre des lignes de transport public concernées. L'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dont les compétences ont été renforcées est chargée de vérifier le bon fonctionnement et l'articulation des offres.