14ème législature

Question N° 75256
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports ferroviaires

Tête d'analyse > lignes

Analyse > TER et Intercités. Cour des comptes. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1453
Réponse publiée au JO le : 02/06/2015 page : 4151

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les trains Intercités. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande « afin d'enrayer le déclin des trains Intercités et de définir les conditions de leur pérennité, les inclure dans un schéma national des services de transport de voyageurs, précisant leur articulation avec les autres offres de transport ferroviaire et leur accordant un financement stable et durable ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

Texte de la réponse

Les trains d'équilibre du territoire (TET) constituent un élément essentiel de la politique de l'État en matière de transport et d'aménagement du territoire. Cependant, le Gouvernement a fait lui-même le constat que plusieurs facteurs ne permettaient pas à ces trains d'atteindre leurs objectifs. Parmi ces facteurs, on peut citer la grande hétérogénéité des dessertes qui prive l'offre TET d'une véritable cohérence commerciale et ne garantit pas au voyageur la meilleure qualité de service possible, la forte imbrication existant entre certains services TET et des dessertes TER, qui constitue parfois une source d'inefficacité, ou encore le modèle économique des TET. Pour apporter une réponse aux interrogations soulevées, le Gouvernement a installé en novembre 2014 une Commission, placée sous la présidence du député Philippe Duron, et composée de députés et de sénateurs, d'élus régionaux et de personnalités qualifiées. Elle est chargée de proposer un avenir pour les trains Intercités. Elle doit aborder les problématiques de desserte et d'articulation TET/TER, mais aussi les enjeux liés au matériel roulant. Il s'agit bien de mener une réflexion approfondie, prenant en compte les besoins de transport des voyageurs et le souci d'aménagement du territoire. Le rapport de la Commission est attendu pour la fin du mois de mai 2015. Il fera l'objet d'une présentation aux commissions compétentes du Parlement, préalablement aux décisions du Gouvernement. Ce rapport servira de base pour la nouvelle convention que l'État et SNCF Mobilités doivent conclure pour l'organisation sur les prochaines années de l'offre TET. Il contribuera utilement à l'élaboration du schéma national des services de transport, dont la création a été introduite, à l'initiative des parlementaires, par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.