14ème législature

Question N° 75287
de M. Jacques Pélissard (Union pour un Mouvement Populaire - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > PAC

Analyse > prairies. réforme.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1596
Réponse publiée au JO le : 23/06/2015 page : 4749

Texte de la question

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des agriculteurs jurassiens concernant les contours réglementaires de la nouvelle PAC, s'agissant en particulier de la situation des prairies temporaires. Le zonage retenu concerne la totalité des prairies situées en zone Natura 2000 sur lesquelles le retournement serait interdit et empêcherait ainsi la bonne régénération de l'herbe qui apparaît comme une nécessité pour nombre d'exploitations. Il semble que cette décision n'ait fait l'objet d'aucune étude d'impact pour en évaluer les conséquences agronomiques et économiques. Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir remettre à plat ce zonage, d'en présenter les critères ainsi que leur justification au regard de la réglementation européenne et les actions qu'il entend mener pour accompagner les agriculteurs dans la mise en application de la nouvelle PAC alors que les déclarations administratives doivent être déposées avant le 15 mai 2015.

Texte de la réponse

La réglementation européenne impose aux États membres de désigner les prairies permanentes qui sont sensibles d'un point de vue environnemental dans les zones visées par les directives oiseaux et habitats, c'est-à-dire dans les zones classées au titre de Natura 2000. Les prairies sensibles sont les surfaces qui étaient prairie ou pâturage permanent en 2014, et qui sont soit présentes dans les zones Natura 2000 pour les landes, parcours et estives, soit présentes dans des zones déterminées par leur richesse en biodiversité au sein des zones Natura 2000, pour les prairies naturelles. Ce dernier zonage a été élaboré par le muséum national d'histoire naturelle sur la base de la distribution des habitats et des espèces des prairies réalisée à partir des occurrences d'habitats et d'espèces d'intérêt communautaire, mentionnés dans les directives « oiseaux » et « habitats ». Les exploitants concernés doivent conserver la surface en prairie permanente, et ne peuvent ni la labourer, ni la convertir en terre arable ou culture permanente. Pour autant, le travail superficiel du sol est cependant autorisé sur ces surfaces, par exemple pour permettre un sursemis.