Texte de la question
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la réforme de la politique agricole commune, et notamment la fin des droits à paiement unique au profit des droits à paiement de base. En effet, alors que le nouveau régime d'aides doit être mis en place en mai prochain, les modalités d'application n'en sont pas encore connues, et l'inquiétude est légitimement très forte chez les agriculteurs. La question des transferts de structures ou d'activité est à cet égard fortement problématique. Ainsi, des exploitations dont le statut juridique vient de changer sont dans l'expectative et pourraient être privées de droits. Plus grave, des agriculteurs qui devaient prendre leur retraite cette année y renoncent car la transmission conduit à une perte directe des droits. Les États membres disposent d'une marge de manœuvre dans l'application de cette réforme, et la confusion qui domine est tout simplement stupéfiante au regard des enjeux, et le mécontentement est grandissant dans la profession. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des éléments d'information sur cette situation pénalisante pour l'agriculture de notre pays.
Texte de la réponse
Les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), sont désormais toutes connues et stabilisées, en particulier celles qui concernent les modalités de transfert de droits à paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Le régime des droits à paiement de base (DPB) est un régime dont le fonctionnement annuel sera assez similaire à l'actuel régime des droits à paiement unique, toutefois les deux dispositifs sont clairement distincts au plan juridique. Les exploitations agricoles bénéficient d'un paiement correspondant à la valeur des DPB qu'elles détiennent et qui sont mis en regard d'un hectare admissible (activation du DPB). Alors que les droits à paiement unique sont à l'heure actuelle généralement attachés au département dans lequel ils ont été créés et ne peuvent être activés que dans celui-ci, seules deux zones ont été retenues à compter de 2015 : l'hexagone et la Corse. Après 2015, les DPB pourront être librement échangés selon ces mêmes modalités, toutefois des réfactions seront opérées en cas de transfert de DPB sans transfert de terre associé pour éviter des dérives spéculatives. En 2015, parmi les conditions pour accéder au régime des DPB, outre le fait d'être agriculteur actif en 2015, il faut d'une part détenir un « ticket d'entrée » et d'autre part, disposer de références historiques 2014. La réglementation européenne dispose que les « tickets d'entrée » et les références historiques peuvent se transférer entre agriculteurs actifs au 15 juin 2015, mais uniquement avec un transfert de foncier (vente, bail, ainsi que transferts de fermier sortant à fermier entrant : des formulaires spécifiques sont prévus pour couvrir les différents cas). Des clauses de transfert sont à signer et à joindre à la déclaration PAC 2015. Lorsqu'un agriculteur actif transfère un ticket d'entrée, il conserve le sien. La référence historique transférée est un pourcentage de la référence historique du cédant (qui doit être un agriculteur actif), ce pourcentage étant toujours la part de surface du cédant qui est transférée. Le ministre en charge de l'agriculture a obtenu de la Commission la possibilité, non prévue au départ dans la réglementation, de transferts entre fermiers entrants et fermiers sortants, dans le but de faciliter les transferts pour les exploitants français, et ce sans discrimination selon qu'ils sont propriétaires ou non des terres qu'ils exploitent. Toutes ces règles ont fait l'objet d'une large information auprès des représentants de la profession agricole, et sont disponibles au travers des notices accompagnant les demandes d'aides PAC, et sur internet.