14ème législature

Question N° 75297
de M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > PAC

Analyse > réformes. calendrier.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1598
Réponse publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4293

Texte de la question

M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impact auprès des agriculteurs d'une applicabilité des modifications de la politique agricole commune au 1er janvier. En effet, les agriculteurs éprouvent déjà des difficultés à mettre en place leur campagne agricole en raison de l'empilement des normes juridiques, françaises et européennes. Une campagne agricole débute le 1er septembre pour se terminer le 31 août. Les modifications en cours de cycle, généralement au 1er janvier, sont préjudiciables car elles ne peuvent être vulgarisées auprès des agriculteurs de sorte à pouvoir être appliquées. Il lui demande donc la possibilité d'instaurer en 2015 une année « blanche » en matière de contrôles afin que les agriculteurs aient le temps de mettre en place les nouvelles règles. Il sollicite également, pour les années suivantes, la défense au niveau européen d'une évolution de l'applicabilité des règles systématiquement à la campagne n+1, étant donné que, chaque année, les fiches conditionnalité sont publiées au mois d'avril, ce qui ne permet pas le temps d'information et d'appropriation nécessaire aux agriculteurs.

Texte de la réponse

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 ont abouti à l'accord obtenu le 26 juin 2013 et aux règlements qui ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Les dispositions nationales ont été validées et sont désormais communiquées. Le ministre a toujours souhaité que les contrôles soient limités à ce qui est nécessaire et que les agriculteurs puissent s'y préparer au mieux. C'est tout le sens de la mission qui a été confiée à Mme Frédérique Massat, députée de l'Ariège, conjointement avec M. Jean-Paul Bastian, président de la chambre d'agriculture d'Alsace, et Mme Simone Saillant, directrice départementale des territoires du Loiret. Ils rendront leurs conclusions à la fin du mois de mai. Dans chaque région, il sera demandé au préfet de réunir régulièrement un comité pour assurer une information préalable sur les contrôles, une meilleure coordination des différents contrôles et un retour d'expérience afin d'améliorer la préparation et le déroulement des contrôles. L'accent sera mis sur la formation des contrôleurs. Il s'agit que les contrôles soient préparés et conduits avec toutes les explications nécessaires. Mais l'idée d'une « année blanche » sur les contrôles ou de contrôles non suivis de sanctions en cas d'écart n'est pas envisageable au vu de la réglementation européenne et dans la mesure où elle remettrait immédiatement en cause le financement des aides PAC de l'année concernée. Par ailleurs, il faut noter, en ce qui concerne la conditionnalité, d'une part que la réforme de la PAC a réduit le nombre d'actes et de normes visées, permettant ainsi de réduire le nombre de points de contrôle, et d'autre part que la mise en place du système d'avertissement précoce en 2015 permet de ne pas pénaliser un agriculteur pour un cas de non-respect de faible gravité en contrepartie de la réalisation d'une action corrective dans un délai fixé.