14ème législature

Question N° 75300
de M. Guillaume Larrivé (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > viticulture et quotas de production

Analyse > volumes complémentaires individuels. perspectives.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1598
Réponse publiée au JO le : 21/04/2015 page : 3033

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution du dispositif relatif au volume complémentaire individuel (VCI) pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Le décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 permet aux producteurs de vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée de produire un volume complémentaire individuel, au-delà du rendement de l'appellation, afin d'alimenter une réserve individuelle qui peut être mobilisée ultérieurement, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif. Il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif comme par exemple le conditionnement du VCI avant sa commercialisation. En effet de nombreux viticulteurs de l'Yonne proposent, dans un souci de préservation de la qualité des vins, de permettre la mise en bouteille avant la commercialisation. Ils souhaitent mettre dans une même cuve, le vin d'appellation et le VCI ce qui leur donnerait une plus grande souplesse de travail. Cette mesure leur permettrait également de garantir l'étanchéité à l'air qui n'est pas toujours parfaite lorsque les viticulteurs mettent en bouteilles les cuves et qu'ils doivent transvaser le VCI dans une autre cuve.

Texte de la réponse

Le système volume complémentaire individuel (VCI) a fait l'objet d'une expérimentation encadrée par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pendant plusieurs années, dans le chablisien. Le résultat de cette expérimentation étant positif, et ayant permis de préciser le fonctionnement du système, il a pu être généralisé à l'ensemble des vins blancs secs par décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013. Ce décret a modifié l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) relatif aux rendements. La possibilité d'un conditionnement du VCI a été débattue à plusieurs reprises dans les instances de l'INAO. Les comités nationaux et commissions permanentes de l'INAO ont de façon constante, notamment lors de la séance du 25 mars 2015, refusé de permettre un conditionnement du VCI et n'ont donc jamais proposé cette modification de la réglementation aux ministres compétents. En effet, ce conditionnement pose des problèmes d'une part économiques, car tant qu'ils n'ont pas pu être revendiqués en AOC (appellation d'origine contrôlée), ces volumes constituent un dépassement de rendement ayant vocation à être détruit, et d'autre part de contrôlabilité de l'ensemble du dispositif.