Texte de la question
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations des architectes à l'égard des mesures proposées par le projet de loi pour la croissance et l'activité et particulièrement vis-à-vis de l'article 30 qui propose une dérogation du recours à l'architecte pour les bâtiments agricoles. Si la mesure venait un jour à être adoptée, elle aurait pour incidence que plus aucune personne, physique ou morale, ne serait tenue de recourir à un architecte pour déposer un dossier de demande de permis de construire d'un bâtiment agricole, d'une surface inférieure à 800 m². Revenir ainsi sur les dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture est la porte ouverte à toutes les dérogations envisageables à l'obligation des architectes avec toutes les dérives que cela peut entraîner en matière de respect des normes et des réglementations et de la qualité des paysages et de l'environnement. Il souhaiterait connaître sa position en la matière.
Texte de la réponse
Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui est actuellement discuté au Parlement, vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du Gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. L'objectif de l'article 30 est de pouvoir étendre à l'ensemble des sociétés agricoles l'exonération de recours à un architecte pour les bâtiments à usage agricole dont la surface est inférieure à 800 m² (seuil fixé par décret). À l'heure actuelle, cette disposition est limitée aux personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à un associé unique (type EARL uni-personnelle). Or, sur le fond, il n'y a pas de fondement à établir une discrimination en fonction de la nature juridique de l'exploitation agricole qui établit la demande de construction. Aussi, il convient de corriger cette distorsion du code de l'urbanisme, issue d'un anachronisme datant de la loi de 1977. Cette mesure est en ce sens une actualisation du droit et une simplification pour les agriculteurs.