Texte de la question
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de renforcer le réseau des détaillants de carburants sur le territoire métropolitain. Il lui rappelle que les professionnels de ce secteur ont présenté en ce sens, un certain nombre de propositions, notamment afin de dynamiser les investissements des stations-service de proximité, dans le cadre de programmes d'équipement en bornes de recharges électriques. Il semble que cette demande puisse être en phase avec les annonces faites par le Gouvernement en ce domaine. En effet, le déploiement à l'échelle nationale d'un réseau de bornes de recharge accessibles au public s'avère nécessaire compte-tenu du développement de l'écomobilité induite par la mise en circulation de véhicules électriques. Or il observe que les crédits prévus, destinés à soutenir, via les programmes d'investissements d'avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME, ne concernent nullement les initiatives privées dans ce domaine. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, sur cet aspect du dispositif, il ne serait pas judicieux de prévoir un assouplissement de la règle de principe.
Texte de la réponse
Le développement des véhicules électriques, une des priorités du Gouvernement, ne peut se faire sans déploiement à l'échelle nationale d'une infrastructure de recharge adaptée. La directive n° 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs impose notamment aux États membres de veiller, au moyen de cadres d'actions nationaux, à ce qu'un nombre approprié de points de recharge ouverts au public soient mis en place afin que les véhicules électriques puissent circuler au moins dans les zones densément peuplées, et à favoriser et faciliter le déploiement de points de recharge non ouverts au public. À cette fin notamment, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'objectif de 7 millions de points de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, ouverts au public ou installés sur un espace privé, à horizon 2030 sur le territoire français. En ce qui concerne les points de charges ouverts au public, le Gouvernement encourage, via le programme des investissements d'avenir, les projets d'installation de bornes électriques de recharge portés par les collectivités locales. Le dispositif correspondant, revu en juillet 2014, permet à des groupements de communes de présenter des projets éligibles, pour peu que le maillage prévu en bornes de recharges soit suffisamment dense. Par ailleurs, le dispositif est désormais ouvert aux installations d'infrastructures dans le cadre d'un contrat de concession, pouvant ainsi impliquer des acteurs privés dans les projets soutenus. L'appel à manifestations d'intérêt (AMI) correspondant, porté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), est ouvert jusqu'au 31 décembre 2015 et le budget total associé à ce dispositif, mis en place dans le cadre du plan automobile présenté par le Gouvernement en juillet 2012, est de 50 M€. Les initiatives privées en tant que telles font également l'objet d'un soutien par les pouvoirs publics. Aussi, la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public complète ce dispositif. Relevant actuellement de la responsabilité des communes, la décision d'implantation de ces infrastructures de recharge est, grâce à cette loi, étendue à l'État ou aux opérateurs qui pourront ainsi implanter des bornes de recharge sur le domaine public de la collectivité locale sans être tenus d'acquitter une redevance d'occupation du domaine public lorsque cette implantation s'inscrit dans un projet de dimension nationale. Deux premiers projets, portés respectivement par le groupe Bolloré et la Compagnie nationale du Rhône, ont d'ores et déjà été sélectionnés par le Gouvernement.