14ème législature

Question N° 75325
de M. Bernard Lesterlin (Socialiste, républicain et citoyen - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > bois et forêts

Titre > réglementation

Analyse > chantiers. donneurs d'ordre. déclaration.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1599
Réponse publiée au JO le : 07/04/2015 page : 2674

Texte de la question

M. Bernard Lesterlin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les obligations faites aux donneurs d'ordre exploitant des coupes de bois de fournir des déclarations de travaux aux autorités administratives. Dans le département de l'Allier, des exploitants forestiers se voient en effet aujourd'hui opposer par la DIRECCTE, que le déclarant doit être le donneur d'ordre alors que les articles L. 718-9 et R. 718-27 du code rural ne le mentionnent pas clairement. Ces mêmes exploitants s'estiment discriminés par rapport à des entreprises commerciales, industrielles ou agricoles qui ne sont apparemment pas soumises aux mêmes réglementations pour la réalisation de travaux similaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les éléments qui motivent cette différence de traitement.

Texte de la réponse

L'article L. 718-9 du code rural et de la pêche maritime fixe, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les chefs d'établissement ou d'entreprise de travaux forestiers avant le début de chantiers de coupes ou de débardage excédant un certain volume. L'article R. 718-27 du même code précise que le seuil à partir duquel la déclaration d'un tel chantier est obligatoire est de 500 mètres cubes. Le même article dispose que les chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares. Ces articles ne sont pas relatifs aux obligations des donneurs d'ordre exploitant une coupe de bois, mais à celles des chefs d'établissement ou d'entreprise réalisant des travaux forestiers ou sylvicoles d'une certaine ampleur. Il s'agit notamment des entrepreneurs de travaux forestiers, des exploitants forestiers négociants en bois et des exploitants agricoles, lorsqu'ils effectuent des travaux en prestation de services soit eux-mêmes, soit par l'intermédiaire de salariés. L'office national des forêts est également concerné par ces obligations déclaratives lorsqu'il intervient en tant qu'entreprise réalisant des travaux forestiers avec ses salariés en forêt d'autrui, ou lorsqu'il exploite avec ses salariés les bois des forêts domaniales. Comme pour les autres professions, le donneur d'ordre du chantier n'est donc pas soumis lui-même à cette déclaration s'il fait appel à des entreprises extérieures pour le réaliser.