14ème législature

Question N° 75338
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > gestion

Analyse > stations de ski. Cour des comptes. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1634
Réponse publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4356

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des stations de ski des Pyrénées. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise de demander aux préfets de prendre en compte le caractère structurant des sports d'hiver dans les schémas de coopération intercommunale. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

Texte de la réponse

Dans son rapport annuel de février 2015, la Cour des comptes a rendu public ses observations concernant « l'avenir des stations de ski des Pyrénées : un redressement nécessaire, des choix inévitables ». La Cour relève en particulier que si l'activité des stations de ski dans les Pyrénées est créatrice d'emplois et génératrice de retombées économiques au niveau territorial, elle nécessite de lourds investissements qui ne peuvent être réalisés que sur le fondement de projets de territoire définis par les acteurs publics locaux clarifiant les partages de compétences et de financements tant au niveau local que territorial. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), actuellement en cours de discussion devant le Parlement, répond à la volonté gouvernementale de faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays mais aussi du renforcement des solidarités territoriales et humaines. Ce texte accroît les périmètres de solidarité au sein desquels les communes élaborent leur projet commun de développement, en relevant le seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Pour autant, ainsi que s'y était engagé le Premier Ministre le 28 octobre 2014 devant le Sénat, le Gouvernement étudie les solutions permettant d'adapter ce seuil de 20 000 habitants pour prendre en compte la diversité des territoires. Lors de l'examen du projet de loi NOTRe en première lecture, des adaptations au seuil des 20 000 habitants ont été introduites, notamment pour les zones de montagne. Les particularités des zones de montagne, et notamment des communes accueillant des stations de sport d'hiver, seront par conséquent pleinement prises en compte par les préfets dans le cadre de l'élaboration des prochains schémas départementaux de coopération intercommunale.
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