14ème législature

Question N° 75341
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > gestion

Analyse > stations de ski. Cour des comptes. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1634
Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8636
Date de renouvellement: 23/06/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016
Date de renouvellement: 27/09/2016

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des stations de ski des Pyrénées. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise que les collectivités gestionnaires assurent l'équilibre d'exploitation ou, à défaut, envisagent l'arrêt de l'activité en cas de difficultés structurelles trop importantes. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre ces dispositions dans le cadre de futures réformes.

Texte de la réponse

Dans son rapport annuel de février 2015, la Cour des comptes a rendu public ses observations concernant « l'avenir des stations de ski des Pyrénées : un redressement nécessaire, des choix inévitables » et préconise aux collectivités gestionnaires d'assurer l'équilibre d'exploitation ou, à défaut, envisager l'arrêt de l'activité en cas de difficultés structurelles trop importantes. Ce redressement par le biais de subventions publiques est toutefois limité, dans la mesure où les stations de ski, qui constituent des services publics à caractère industriel et commercial, ne sont pas autorisées à recevoir de manière récurrente des aides publiques. Il est donc nécessaire de trouver un modèle économique viable qui ne repose pas uniquement sur les subventions publiques. C'est pourquoi, en la matière, il apparaît davantage opportun de mutualiser les investissements, élaborer des projets de territoire à plus grande échelle qui permettront à ces stations de devenir davantage concurrentielles. Ce sont d'ailleurs des pistes envisagées par la Cour des Comptes dans ce même rapport.
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