Texte de la question
M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la prochaine publication du décret d'application relatif aux conditions d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). À la suite des modifications introduites par la loi du 18 juin 2014 concernant le FISAC, il souhaite connaître la date de promulgation du décret qui doit en préciser les modalités d'attribution. Par ailleurs, sachant que la procédure doit désormais se dérouler dans le cadre d'appels à projets, il désire savoir quels seront les critères de sélection ainsi que les mesures pratiques susceptibles de limiter les délais d'instruction. Il note avec intérêt que le secrétariat d'État de Mme Carole Delga, dans un communiqué en date du 21 octobre 2014, mentionne que le nouveau dispositif « respectera des critères de sélection équitables et transparents ». Ce communiqué précise également que le FISAC « vise à lutter contre la désertification des commerces et de l'artisanat dans les territoires les plus fragiles ». Au vu de ces ambitions, il insiste afin que ce dispositif soit opérationnel dans les meilleurs délais. C'est une nécessité soulignée par tous les porteurs de projet qui déplorent des délais d'instruction beaucoup trop longs auxquels s'ajoutent ceux qui sont nécessaires à l'attribution des aides. Dans l'attente, il souhaite connaître la date de promulgation du décret relatif à la mise en œuvre du FISAC ainsi que les modalités et la durée d'instruction des dossiers. Il souhaite aussi être informé sur les mesures concrètes qu'elle envisage de mettre en œuvre pour limiter le temps entre l'avis d'instruction et l'obtention des aides.
Texte de la réponse
La nouvelle rédaction de l'article L. 750-1-1 du code de commerce figurant à l'article 61 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises permet un pilotage du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en fonction des priorités gouvernementales et des disponibilités budgétaires. Il s'agit ainsi de remplacer un dispositif fonctionnant selon une logique de guichet, qui ne permettait pas de mettre en avant les priorités du gouvernement en matière de soutien au commerce et à l'artisanat de proximité, par un nouveau dispositif fonctionnant selon une logique de sélection des meilleurs projets. Les modalités d'application du nouvel article L. 750-1-1 sont fixées par un décret et un règlement d'appel à projets. Le projet de décret a fait l'objet de consultations interministérielles et a été communiqué pour avis aux associations d'élus locaux, à CCI France, à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), ainsi qu'aux principales organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat. Il a été également soumis au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) qui, après avoir émis un premier avis défavorable lors de la séance du 5 février 2015, l'a modifié dans un sens positif lors de la séance du 5 mars 2015, suite aux compléments d'information qui lui ont été apportés. Le nouveau dispositif pourra donc être opérationnel dans le courant de l'année 2015. La mise en place du nouveau régime d'aides permettra de réduire les délais d'instruction, dont la dérive était consécutive à l'insuffisance des financements affectés au FISAC dans les années qui ont suivi sa réforme par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. La nouvelle procédure qui sera mise en oeuvre permettra de sélectionner les meilleurs dossiers par un comité qui veillera au respect des critères fixés par le règlement de l'appel à projets. Cet appel à projets visera, d'une part, à promouvoir une offre de proximité qui réponde à l'évolution des attentes des consommateurs, d'autre part, à préserver le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services et à leur donner les moyens de se moderniser et de se développer et, enfin, à favoriser la redynamisation des territoires. La réforme en cours consolidera ainsi les bénéfices du FISAC pour le commerce de proximité : impact sur l'emploi et l'activité des entreprises aidées, ainsi que sur leur taux de survie, effet de levier sur d'autres financements locaux et communautaires, méthode partenariale employée et réseau constitué par les services de l'Etat pour concevoir et coordonner la mise en oeuvre des actions. Avec la mise en oeuvre de cette réforme l'Etat pourra mieux jouer son rôle de garant de l'intérêt général et de la cohésion territoriale dans le domaine de l'économie de proximité.