Texte de la question

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la polémique croissante concernant la filière française de collecte et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E). Un rapport de l'ADEME datant de juin 2014, a permis de constater que l'acteur dominant de la filière, l'éco-organisme Eco-systèmes, accumulait des réserves financières dont le montant est largement au-dessus des limites imposées aux éco-organismes par la loi. Ainsi, selon le cahier des charges de la filière D3E ménagers en vigueur jusqu'à fin 2014, les provisions cumulées des éco-organismes ne pouvaient excéder les 12 mois de contributions visibles. Or, dans son rapport, l'ADEME informait les services du ministère que les provisions d'Eco-systèmes atteignaient fin 2013 près de 21 mois de contribution visible, permettant à l'éco-organisme de disposer d'une réserve financière considérable. En septembre 2013 déjà, une étude du cabinet Ernst et Young (toujours pour le compte de l'ADEME), révélait les infractions d'Eco-systèmes à la réglementation relative aux provisions cumulées, concluant que : « cette situation, mettait en évidence un enjeu majeur de vigilance pour les pouvoirs publics dans le cadre de l'utilisation de ces provisions ». Les éco-organismes sont des structures privées à but non lucratif, aux statuts leur interdisant de réaliser des bénéfices. Ils gèrent l'argent des éco-contributions, le perçoivent auprès des industriels, le redistribuent en partie aux collectivités qui collectent des D3E et l'utilisent également pour payer les opérateurs qui prennent en charge l'enlèvement et le traitement de ces déchets. Cet argent, prélevé en réalité sur les consommateurs, est destiné à soutenir la gestion des déchets par les collectivités, et non pas à être thésaurisé. Nous gardons tous en mémoire l'exemple navrant de la filière de l'emballage qui a, ces dernières années, vu un éco-organisme en situation monopolistique demander à ses adhérents des cotisations excessives, générant des excédents financiers sans rapport avec les besoins de la filière, permettant, in fine, des placements financiers dans des paradis fiscaux. Un exemple suffisamment instructif pour que les pouvoirs publics s'assurent qu'il ne puisse jamais se reproduire. Aussi, il lui demande son avis, ainsi que les intentions du Gouvernement sur l'encadrement des provisions excédentaires cumulées par les éco-organismes et les modalités du contrôle de leur utilisation par ces-derniers.