Réponse publiée le 9 juin 2015

La procédure de soutien financier dite de l'article 90 a été instaurée par l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963), modifié par l'article 90 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967). Elle vise à favoriser l'exportation de certains matériels d'armement en réduisant le risque supporté par les entreprises au cours de l'industrialisation. Il s'agit d'un financement public, partiel et remboursable au fur et à mesure des ventes. Toutes les entreprises sont éligibles, sous réserve que l'industrialisation des matériels ait bien lieu en France. Toutefois, la priorité est donnée aux PME, dans la mesure où l'intervention en leur faveur a, en général, un caractère plus déterminant que pour les grands groupes. S'agissant des projets conduits dans le cadre de ce dispositif, la quotité financée par l'État ne peut à ce jour excéder 50 % de l'assiette éligible. Il convient d'observer qu'une participation de l'État au-delà de ce plafond pourrait aboutir à remettre en cause le principe du partage des risques avec l'industriel sur lequel repose la procédure. De plus, l'avance versée à une PME ne doit pas être trop importante au regard des ressources propres dont dispose l'entreprise et du montant prévisible de son chiffre d'affaires, afin de préserver l'équilibre économique global de l'opération couverte. Pour autant, une intervention accrue de l'État permettrait incontestablement aux PME de prendre davantage de risques à l'exportation. La direction générale de l'armement proposera en conséquence aux membres de la commission interministérielle présidée par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, chargée de rendre un avis sur les demandes d'avance remboursable émanant des entreprises, de délibérer sur cette proposition.