Réponse publiée le 14 août 2012

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes européens. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Elle prévoit notamment l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes et salons non dédiés spécifiquement aux animaux. Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie prévoit des sanctions pénales spécifiques pour les personnes présentant des animaux de compagnie sur la voie publique ou dans des manifestations qui ne leur sont pas consacrées. Il vise à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics. L'identification des animaux a été rendue obligatoire pour tous les chiens et chats et s'accompagne de l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. Les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP et DDCSPP) exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux et effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions et transmis aux parquets. Le rôle des associations de protection des animaux reste particulièrement important dans l'issue donnée à ces affaires. Elles peuvent ainsi se porter parties civiles pour toute affaire de mauvais traitements envers les animaux. Les DDPP et les DDCSPP sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services de police et de gendarmerie du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice, vise à prévenir les trafics et les maltraitances. Chaque année, plusieurs trafics de chiens sont démantelés. En ce qui concerne les vols d'animaux, le ministère chargé de l'agriculture n'a pas eu connaissance de tels cas. Toutefois, un vol d'animal reste traité sur le même mode que tout vol au sens commun du terme.