Réponse publiée le 31 mai 2016

La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 ou encore l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. Cette liberté est relative puisque ses abus peuvent être sanctionnés selon les limites posées par le législateur et la jurisprudence. Cependant, dans une société démocratique, ces limites doivent rester proportionnées et nécessaires ; elles sont encadrées, notamment en matière procédurale, par des règles spécifiques. Ainsi, comme toute forme d'expression publique, les expressions tenues sur internet et sur réseaux sociaux sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et donc soumises aux règles particulières de prescription édictées par cette loi. L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l'injure et la diffamation publique et dispose ainsi que, en son alinéa 1er, « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminées. » et dans son second alinéa « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ». L'article 31 alinéa 1 et l'article 33 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 prévoient spécifiquement, respectivement, la diffamation et l'injure publique commises « à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ouplusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou un agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'une service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition. ». La diffamation et l'injure, commises envers les particuliers sont punies d'une amende de 12 000€. Lorsqu'elles sont commises envers les élus ou un membre du gouvernement, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité,  elles sont punies, respectivement,  d'une amende de 45 000€ et 12 000€. Ce cadre normatif permettant de lutter efficacement contre de tels comportements, il n'est pas envisagé d'évolution de la législation.