14ème législature

Question N° 75404
de M. Guy Delcourt (Socialiste, républicain et citoyen - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Tête d'analyse > délit d'outrage

Analyse > sanctions.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1639
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de signalement: 19/05/2015

Texte de la question

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la condamnation des délits d'insultes et de diffamations aggravées. Actuellement, la diffamation et l'injure sont encadrées par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et bénéficient d'un délai de prescription de trois mois. Les récents évènements ont amené le Gouvernement à envisager une évolution de ce régime, par une soumission au régime de droit commun permettant de recourir à la comparution immédiate et à un délai de prescription porté à 3 ans. Ce projet de réforme auquel s'adjoint la possibilité d'une fermeture de site Internet par une autorité administrative et non plus uniquement sur décision de justice, sont les réponses aux récents évènements qu'a connus notre pays pour préserver ses valeurs de respect, d'égalité et de laïcité. C'est la raison pour laquelle ces mesures concernent les contenus racistes, antisémites ou homophobes. Simultanément, avec le développement croissant des nouvelles technologies et des supports d'informations et de publications libres, se multiplient et se banalisent presque les injures et propos diffamatoires envers les élus de la République. Or les élus pour représenter leurs concitoyens, ils subissent également des propos de plus en plus violents qui portent atteinte à notre démocratie, et ce sans véritable possibilité de faire cesser ces agissements, compte tenu de la lourdeur et de la complexité des recours existants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'entamer une réflexion similaire pour lutter contre les injures et diffamations à l'encontre des représentants du peuple, et notamment par l'élargissement des mesures annoncées à ces cas de figure.

Texte de la réponse

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