Texte de la question

M. François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les personnes victimes de faits de harcèlement du fait de leur appartenance au voisinage du harceleur, ou d'une fonction publique qui fait d'eux une proie pour ces mêmes harceleurs. Si la réglementation offre désormais des protections et des recours aux personnes victimes de harcèlement dans le cadre du travail ou de la famille, tel n'est pas le cas de celles qui subissent, sur leur lieu de résidence, ou dans l'exercice de missions publiques (et notamment l'exercice de mandats locaux) des conduites abusives qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques conduisent à dégrader significativement les conditions de vie et d'exercice de leurs missions des personnes qui en sont victimes. Nombreux sont les résidents réduits à déménager, quand ils le peuvent, pour échapper à un voisin harcelant. Nombreux sont aussi les maires renonçant à un mandat, ou traînés devant des tribunaux, où ils sont régulièrement acquittés, suite à l'acharnement d'administrés « harcelants » qui bien que condamnés aux dépens n'encourent pas une sanction suffisante pour les dissuader durablement de réitérer leurs attaques. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour que ces faits de harcèlement puissent être qualifiés dans le cadre du voisinage et de l'exercice d'une fonction publique, et soient passibles de sanctions civiles et pénales de nature à dissuader les contrevenants.