Texte de la question
M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les délivrances de qualification « RGE». L'obtention de la reconnaissance de garant de l'environnement conditionne l'octroi de l'éco-prêt à taux zéro (ECO-PTZ) et du crédit d'impôt développement durable (CIDD), ainsi que les primes liées aux certificats d'économie durable à partir du 1er juillet 2015. Or l'attestation est refusée à des artisans remplissant toutes les conditions de formation au seul prétexte qu'ils ne cotisent pas à la caisse des congés payés du bâtiment. C'est notamment le cas d'un artisan ébéniste qui a suivi avec succès la formation « RGE» organisée par Qualibat. Son activité principale étant l'ameublement, il cotise en effet à l'Union nationale de l'artisanat des métiers de l'ameublement, non soumise à la caisse des congés payés du bâtiment. Néanmoins, afin de compléter son activité, il pose également des menuiseries et les cuisines encastrées, dont certaines ont été fabriquées dans son atelier. Ces deux dernières activités relèvent des activités du bâtiment. La non délivrance de cette reconnaissance de garant de l'environnement pénalise fortement cet artisan, dont la clientèle est ainsi rétrécie. Cette situation génère de fait une entrave certaine à la concurrence. Au regard des difficultés rencontrées actuellement par l'artisanat, il n'est pas acceptable que les dispositifs incitant à respecter l'environnement en faisant des économies d'énergie créent des obstacles à l'activité de certains artisans. Il lui demande que soient éliminés les critères discriminatoires relatifs à l'obtention de la reconnaissance de garant de l'environnement.
Texte de la réponse
La rénovation énergétique des bâtiments se situe au coeur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun de nos territoires. Il repose notamment sur la mobilisation des professionnels du bâtiment par des efforts pour accompagner la montée en compétence des professionnels et l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. L'éco-conditionnalité de ces deux aides signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « Reconnu garant de l'environnement » à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les textes portant l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État que sont le crédit d'impôts développement durable et l'éco-prêt à taux zéro ont été publiés au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils précisent les critères de qualification à remplir par les professionnels. Ainsi, en France métropolitaine, l'éco-conditionnalité est entrée en vigueur au 1er septembre 2014 s'agissant de l'Éco-PTZ, date d'émission de l'offre de prêt, et au 1er janvier 2015 s'agissant du crédit d'impôt développement durable (CIDD). En outre-mer, l'éco-conditionnalité entrera en vigueur au 1er octobre 2015 pour l'Éco-PTZ comme pour le CIDD. Les critères d'obtention des signes de qualité définis par l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualification sont exigeants afin d'assurer des gages de qualité de travaux pour les particuliers. Ils reposent sur des exigences tant de formation du personnel, que de preuve de moyens techniques ou de contrôles des prestations effectuées. Ces exigences centrées sur la démonstration des compétences permettent de mettre sur un pied d'égalité les entreprises de toutes tailles. La caisse des congés payés du bâtiment relève d'un dispositif de regroupement du financement des congés payés dans le secteur. Le dispositif est codifié dans le code du travail (D3141-12). Au titre des textes portant l'éco-conditionnalité des aides publiques de l'État aux travaux d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, la cotisation à la caisse des congés payés ne constitue pas un critère réglementaire de compétence des entreprises conditionnant l'accès au signe de qualité RGE. Les obligations de cotisation et les exceptions permises sont par ailleurs contrôlées dans le cadre de la législation du travail. Un rappel sera donc fait à Qualibat sur ce point.