14ème législature

Question N° 7542
de M. Jean-Claude Mignon (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > aides de l'État

Analyse > aide médicale de l'État. entente préalable. mise en place.

Question publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5802
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 19/02/2013
Date de renouvellement: 03/12/2013
Date de renouvellement: 18/03/2014
Date de renouvellement: 24/06/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 16/06/2015
Date de renouvellement: 19/01/2016
Date de renouvellement: 02/08/2016

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'aide médicale d'État et plus spécifiquement sur le sujet de l'entente préalable requise pour l'obtention de cette aide. L'aide médicale d'État, réservée aux étrangers, concerne 210 000 bénéficiaires pour un coût de 530 millions d'euros. À l'heure où les déficits publics ne cessent de croître, phénomène qui s'applique évidemment aux comptes de la sécurité sociale, se pose la question de l'attribution de l'AME. De nombreux spécialistes s'accordent en effet à dire que celle-ci est délivrées « aveuglément » et qu'il conviendrait de regarder avec plus de sérieux les bénéficiaires et leurs situations. Alors que chaque assuré social doit présenter une entente préalable auprès de sa caisse pour la prise en charge de certains actes ou traitements médicaux, les bénéficiaires de l'AME en sont dispensés. L'égalité devant l'accès aux soins est un des piliers du système de santé français or celui-ci ne peut souffrir d'exception sans rompre le principe égalitaire. Ainsi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend imposer l'obligation d'entente préalable pour les bénéficiaires de l'AME ce qui se justifierait d'autant plus que le coût de l'AME est supporté par les patients solvables qui auraient encore à financer d'éventuels actes ou traitement injustifiés.

Texte de la réponse

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