Texte de la question
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment concernant le dispositif RGE (reconnu garant de l'environnement). La mise en œuvre du principe d'éco-conditionnalité au 1er janvier 2015 impose aux entreprises d'obtenir une ou plusieurs qualifications RGE pour que leurs clients puissent obtenir des aides publiques. Ces qualifications RGE sont délivrées par des organismes de qualification différents. Or pour les petites entreprises, les difficultés engendrées sont très lourdes en termes de coût et de gestion. Les démarches pour obtenir ces qualifications entraînent des contraintes administratives liées à la diversité et parfois à la complexité des dossiers de demande et de renouvellement des qualifications auprès des organismes, une contrainte financière liée directement au coût des qualifications RGE nécessaires, une absence de lisibilité des signes actuellement RGE et des complémentarités existantes et enfin une contrainte organisationnelle, face au nombre d'audits sur chantier devant être réalisés (au minimum un par qualification). C'est pourquoi la CAPEB a formulé plusieurs propositions qui permettraient d'adapter le dispositif actuel d'éco-conditionnalité et d'encourager la mobilisation des entreprises sur le terrain, grâce à un dispositif simplifié. L'organisation professionnelle propose de mettre en place un dossier administratif unique et simplifié pour l'ensemble des organismes de qualification, de réaliser un audit unique pour l'ensemble des qualifications RGE et a minima pour les qualification EnR, de rapprocher les signes EnR, énergies renouvelables couvrant les différentes catégories de travaux (solaire, bois), de mettre en place un dispositif de « qualifications gigognes » pour alléger les coûts pour les entreprises, et enfin de contrôler systématiquement les installations réalisées par des entreprises non qualifiées RGE, pour rendre le chantier éco-conditionnable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre des mesures allant dans le sens des propositions formulées.
Texte de la réponse
L'installation d'équipements de chauffage performants et d'énergies nouvelles s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Pour soutenir la diffusion des énergies renouvelables et des équipements de maîtrise de l'énergie dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2015 a simplifié le crédit d'impôt pour la transition énergétique qui est le dispositif phare de soutien à la rénovation énergétique des logements. Son taux a été renforcé à hauteur de 30 % sans conditions de ressources, ni d'obligation de bouquet de travaux. Par ailleurs, la qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières : c'est pourquoi des critères portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique à compter du 1er janvier 2015. Les entreprises qui disposent d'une qualification « reconnue garant de l'environnement » (RGE) répondent à ces critères. Les exigences de qualification ont été regroupées autour de 8 catégories de travaux éligibles au crédit d'impôt comprenant notamment une pour les chaudières à condensation et une par technologie d'énergie renouvelable (solaire, chauffage au bois, pompe à chaleur, forage). La qualification repose sur 3 piliers essentiels : la formation de l'installateur, les références de réalisation de l'entreprise et l'audit sur chantier. En ce qui concerne la formation exigée par filière, elle permet de former aux gestes le référent technique de l'entreprise de manière à maîtriser chaque technologie d'énergie renouvelable. Elle répond également aux dispositions de la directive n° 2009/28 qui impose le suivi avec succès d'une formation théorique et pratique dans le dispositif de qualité mis en place pour chaque filière renouvelable. Les références de réalisation sont demandées pour justifier de l'expérience au moment de la délivrance de la qualification et du maintien des compétences pendant la durée de qualification soit 4 références pour une durée de 4 ans. Quant à l'audit, il est nécessaire pour s'assurer du respect du dispositif de qualité et apporter au client final des garanties quant à la qualité des prestations réalisées. Ce dispositif de qualité recueille un certain succès puisque plus de 30 000 entreprises sont titulaires de la qualification RGE. Pour tenir compte de certaines spécificités et notamment des entreprises qui interviennent dans plusieurs domaines de travaux de rénovation énergétique, des réflexions sont en cours avec les organisations professionnelles et les organismes de qualification pour améliorer et simplifier les règles de qualifications sans baisser les exigences de qualité.