Texte de la question

M. Romain Colas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite aux récents rapports de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes et de M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, le débat sur les contrats de concessions autoroutières est aujourd'hui rouvert. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Pour rappel, sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit par-là de favoriser l'émergence d'un nouveau modèle industriel automobile et énergétique française ainsi que la mise en œuvre de l'indispensable loi sur la transition énergétique. Aussi, il souhaite que lui soient précisées les intentions du Gouvernement en la matière.