Réponse publiée le 21 juillet 2015

L'article 27 et le point 10° de l'article 30 du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte portent sur le financement participatif dans les projets d'énergies renouvelables. L'article 27 facilite la participation des habitants et des collectivités territoriales au capital des sociétés de projet pour les énergies renouvelables. Ceci permet aux citoyens de s'approprier les questions d'énergie en devenant acteurs de la transition énergétique et de faciliter les projets en améliorant leur acceptabilité locale. Cet article, combiné aux mesures déjà prises par le Gouvernement dans l'ordonnance de mai 2014 sur le financement participatif, va permettre d'accélérer la concrétisation de projets à fort ancrage local. Les amendements introduits en seconde lecture à l'Assemblée nationale ont précisé la rédaction de cet article en ajoutant notamment la possibilité pour les porteurs de projets d'énergie renouvelable de proposer aux citoyens et aux collectivités de participer directement au financement du projet en lui-même, répondant ainsi à la demande concernant la gouvernance des projets. Le point 10° de l'article 30 prévoit, quant à lui, la possibilité d'intégrer dans les appels d'offres des critères de valorisation des investissements participatifs dans les projets d'énergies renouvelables. Pour des raisons de compatibilité avec la réglementation européenne, il n'est pas possible de prévoir dans la loi un système identique pour les installations en guichet ouvert, sous la forme par exemple d'une bonification du tarif d'achat auquel sont éligibles les installations ENR.