Texte de la question
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des petites stations-service. La décision brutale du Gouvernement de mettre fin au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) qui finançait les travaux de modernisation et de mise aux normes environnementales des points de vente de carburant, met en péril les 6 000 stations-service qui survivent encore dans nos territoires. Les aides prévues en contrepartie, dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont soumises à des critères si restrictifs que la moitié des stations, auparavant éligibles, en est désormais exclue. Gages de lien social dans les zones isolées et de maintien des services de proximité dans nos villes, les petites stations-service sont condamnées à disparaître face à la concurrence des grandes surfaces qui font du carburant leur produit d'appel. Sachant que le nombre de ces détaillants a déjà été divisé par 6 en 30 ans, que les automobilistes n'ont aujourd'hui dans la plupart des secteurs, d'autre alternative que de se fournir dans les grands centres commerciaux périphériques, il lui demande quelles dispositions concrètes, le Gouvernement entend prendre, conformément à ses engagements pour assurer le maintien des stations de proximité.
Texte de la réponse
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.