Texte de la question

M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance de préserver un maillage suffisant du territoire en maternités de proximité. La Cour des comptes estime, dans un rapport sur les maternités commandé par la commission des affaires sociales du Sénat, que « la fragilisation des maternités rend inévitable et nécessaire une nouvelle phase de réorganisation, qui doit être anticipée et activement pilotée par les pouvoirs publics afin de mettre en place une offre de soins pérenne, ajustée aux besoins et efficiente, mais aussi pour améliorer les indicateurs de périnatalité ». Parmi les neuf recommandations formulées, la Cour des comptes propose de définir un schéma cible d'organisation à moyen terme des maternités, en réexaminant le niveau du seuil d'activité minimal et en redéfinissant de manière plus cohérente par rapport aux besoins et plus efficiente au regard des objectifs de périnatalité l'articulation des différents types de maternités. Elle propose également de redéfinir le modèle économique des maternités et en réduisant les coûts par la baisse de la durée moyenne de séjour, l'augmentation des taux d'occupation et la suppression des lits inutiles et des moyens qui y sont affectés, et pour les maternités isolées dont le maintien serait jugé nécessaire, d'établir un cadre de financement et des dispositifs de mutualisation d'équipes appropriés. Aussi il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et de lui indiquer si des solutions consistant à élargir les fonctions des maternités déficitaires à d'autres soins ou d'élargir les fonctions d'établissements de soins existants à la maternité permettrait de préserver et de renforcer le maillage territorial en maternités de proximité et de ne pas faire courir aux femmes domiciliées les risques pour leur santé induits par une distance de 100 km entre le domicile et la maternité.