Texte de la question
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la simplification de la législation actuelle sur le divorce. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 visait à apaiser les relations entre époux qui recourent au divorce. L'article 229 du code civil reconnaît quatre cas de divorce: le divorce par consentement mutuel (art. 230), le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233), le divorce par altération du lien conjugal (art. 237) et le divorce pour faute (art. 242). La procédure de divorce par consentement mutuel avait été simplifiée avec une seule entrevue de conciliation contre deux auparavant. La pension alimentaire des enfants n'est pas liée aux motifs du divorce. Il aimerait savoir si la suppression du divorce pour faute pourrait être envisagée afin de simplifier les procédures de divorce.
Texte de la réponse
La loi no 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, a effectivement maintenu quatre cas de divorce, conservant ainsi le choix du pluralisme pour lequel avait déjà opté la loi no 75-617 du 11 juillet 1975, portant réforme du divorce. Si la suppression du divorce pour faute a pu être suggérée lors des travaux parlementaires, cette idée n'a pour autant pas été retenue, notamment parce qu'il s'agit de la seule forme de divorce-sanction permettant de placer les époux face aux devoirs et obligations du mariage. Ce divorce constitue en outre une mesure participant à la lutte contre les violences conjugales. Il permet non seulement à chacun des époux d'exprimer ses griefs, mais encore d'obtenir du fautif des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil, voire dans les conditions du droit commun de l'article 1382 du code civil. La faute peut également conduire à priver un époux de toute prestation compensatoire, en application du dernier alinéa de l'article 270 du code civil. Il est ainsi apparu important de conserver une législation adaptée aux situations de rupture les plus graves. Pour autant, il y a lieu de souligner que le recours au divorce pour faute diminue considérablement et de manière régulière depuis plusieurs années, pour ne plus représenter en 2012 que 8 % des cas de divorce, plus de la moitié des divorces (54%) s'effectuant par la voie du consentement mutuel, nettement simplifiée par la réforme de 2004 (chiffres cités dans le rapport du Haut Conseil de la Famille sur « Les ruptures familiales - Etat des lieux et propositions, daté du 10 avril 2014, page 33).