Texte de la question

M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le droit à la retraite des agents de services hospitaliers, des auxiliaires de puériculture et des infirmières puéricultrices des CHU affectés à la crèche du personnel. L'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 détermine la liste des personnels classés en catégorie active dans la fonction publique hospitalière et qui peuvent faire valoir leur droit à la retraite à partir de 55 ans. Il en est aujourd'hui fait une interprétation réductrice car seuls les agents au contact direct et permanent des patients rentrent désormais dans cette catégorie, les agents affectés à la crèche des CHU ne pouvant eux partir à la retraite qu'à 60 ans. Cette situation semble soulever une injustice car il n'existe pas de différence statutaire entre ces agents et ceux affectés dans les services de soins. En outre, les personnels des crèches subissent les mêmes contraintes en termes de pénibilité et d'horaires que ceux qui sont affectés à d'autres services, et ils éprouvent même souvent une fatigue nerveuse et physique plus importante. Il attire donc son attention sur la nécessité de revenir à une interprétation plus large de l'arrêté de 1969 fondée sur l'appartenance aux corps professionnels et non plus sur la notion de « contact direct et permanent avec les malades ». Il souhaiterait également connaître les conclusions de la mission juridique du Conseil d'État (MJCE) créée par le ministère au mois d'octobre dernier pour rendre un avis sur le rattachement à la catégorie active ou sédentaire des personnels évoqués.