Texte de la question

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de fusion de la police municipale et du corps des gardes champêtres en un corps unique de « police territoriale » annoncé en février 2013. Il suscite aujourd'hui une grande attente de la part des gardes champêtres. Depuis, le Sénat a adopté le 16 juin dernier une proposition de loi visant à créer des polices territoriales. Ce nouveau statut offrira de meilleures perspectives de carrières aux agents en charge de la police rurale, tout en préservant leurs attributions propres à la ruralité. La Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC), qui a participé activement aux travaux de consultation et de concertation, souhaiterait le maintien de l'appellation « police territoriale ». La FNGC souhaite aussi et surtout que la spécificité du métier des gardes champêtres soit maintenue notamment par la reconnaissance de leur rôle en matière de police des campagnes et de préservation de l'environnement. Cette association représentative des gardes champêtres de France propose le maintien des compétences judiciaires des actuels gardes champêtres. Elle demande que les services effectifs accomplis dans leur actuel cadre d'emploi soient considérés comme des services effectifs accomplis dans le nouveau cadre d'emploi d'intégration, classés dans la catégorie « active » de la fonction publique territoriale. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur les propositions de la FNGC en amont du débat à l'Assemblée nationale pour lequel elle souhaite également connaître la date de sa programmation dans le calendrier des débats parlementaires.