14ème législature

Question N° 75546
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > handicapés

Titre > établissements

Analyse > maisons départementales. dossiers. renouvellement simplification.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1579
Réponse publiée au JO le : 22/12/2015 page : 10432

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le renouvellement de l'allocation adulte handicapé lors de pathologies irréversibles. L'allocation d'adulte handicapé est accordée par décision des commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle a une validité de cinq ans et doit être renouvelée auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au moins six mois avant la date de fin de la précédente allocation. Cette procédure est identique à toutes les personnes en situation de handicap et bénéficiant de cette allocation. Cependant, lorsque l'état de santé de la personne handicapée ne peut laisser envisager aucune amélioration, le renouvellement, souvent rédigé par un membre de la famille, est une démarche administrative relativement peu comprise. De plus, les délais de réponse, variant d'un département à l'autre, sont ressentis comme trop longs par les bénéficiaires. Une mesure visant à rendre automatique le renouvellement de l'allocation adulte handicapé, dans le cas des personnes dont la situation de handicap ne peut avoir une évolution favorable, permettrait aux MDPH d'avoir des délais plus courts dans le traitement des dossiers. En l'état actuel des connaissances médicales, nous savons en effet pertinemment que certaines pathologies graves, psychiques, motrices, neurologiques ou autres, n'auront aucune évolution positive. Néanmoins, en cas d'avancée de la recherche médicale, une nouvelle évaluation pourrait être demandée aux bénéficiaires. Il lui demande de mettre en place ce type de dispositif afin que les délais de traitement des personnes handicapées soient réduits et que les renouvellements soient automatiques dans les cas non porteurs d'espoir d'amélioration.

Texte de la réponse

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour objet d’apporter une aide financière aux personnes handicapées disposant de ressources modestes. Le bénéfice de cette prestation dépend donc avant tout du handicap qui est étudié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les textes en vigueur tiennent déjà compte de l’évolution favorable ou non du handicap de la personne handicapée. La réévaluation des décisions doit garantir que les personnes connaissant un ou plusieurs handicaps puissent être suivies régulièrement par des professionnels et, notamment, ceux travaillant dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Pour les personnes ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, une AAH leur est reconnue, sous réserve qu’elles remplissent les conditions administratives étudiées par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). Cette reconnaissance est faite pour une période entre un et cinq ans. Toutefois, si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable sur une plus longue période, la CDAPH peut délivrer un accord d’une durée maximale de dix ans. Pour les personnes ayant un taux d’incapacité entre 50 % et 79 %, une condition supplémentaire liée au handicap devra être remplie. Il s’agit de la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Si ces deux conditions sont remplies, un droit à l’AAH est ouvert sous réserve que les critères d’ordre administratif soient respectés. La CDAPH peut décider d’octroyer ce droit pour une période de un à deux ans. Toutefois, lors de la Conférence nationale du handicap de décembre 2014, il a été décidé que cette durée pourrait être portée à cinq ans, dès lors que le handicap et la RSDAE ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable sur cette même période. Cette mesure est entrée en vigueur avec la publication du décret no 2015-387 du 3 avril 2015. Elle permettra de réduire le nombre de démarches demandées aux personnes handicapées et à leurs familles et contribuera à l’allègement des tâches des MDPH, permettant de réduire leurs délais d’instruction.