Texte de la question
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'acquittement de la taxe d'habitation pour les étudiants qui louent une chambre ou un studio dans le secteur privé. Les étudiants dont le domicile parental est éloigné d'une ville universitaire se trouvent dans l'obligation de se loger et, les résidences universitaires gérées par le centre régional des œuvres universitaire ou scolaires (CROUS) ne pouvant satisfaire qu'une partie de la demande, s'orientent vers le parc locatif privé. Confrontés à des loyers supérieurs à celui des résidences universitaires qui renchérissent le coût de leurs études, ces jeunes, pour certains originaires d'un milieu modeste, sont doublement pénalisés par l'acquittement d'un loyer onéreux et de la taxe d'habitation, bien que celle-ci soit plafonnée en fonction des ressources. L'exonération de l'impôt local n'est prévue que pour les logements gérés par les CROUS. Par ailleurs, pour tenir compte de la mobilité des jeunes étudiants, obligés de résilier le bail de location de leur logement en début ou cours d'année pour satisfaire à un stage dans une autre ville ou à l'étranger, voire pour la poursuite de leur cursus dans un autre lieu, il apparaît souhaitable de procéder à un réexamen des modalités de taxe d'habitation spécifiques, au prorata de la période effective d'occupation par exemple. Il lui demande si, dans un souci d'équité à l'accès des études supérieures, une réflexion est engagée à propos de l'imposition locale des logements occupés par les jeunes.
Texte de la réponse
Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) constituent des établissements publics dotés de la personnalité morale. Assimilables à des établissements publics d'enseignement ou d'assistance, ils sont donc exonérés de taxe d'habitation en application des dispositions de l'article 1408-II-1° du code général des impôts. L'exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les CROUS se justifie par leur situation particulière. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s'imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code général des impôts. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. En outre, hormis les mesures existantes qui offrent un dispositif équitable et équilibré, les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui se tiennent à leur disposition, des demandes de modération ou de remise gracieuse. Enfin, la taxe d'habitation sert à financer la collectivité territoriale et non le budget de l'État et ne relève donc pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur.