14ème législature

Question N° 75563
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > fonctionnement

Analyse > Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1640
Réponse publiée au JO le : 13/09/2016 page : 8189
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 23/06/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la carte judiciaire dans notre pays. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise d'adapter le fonctionnement des maisons de la justice et du droit de nouvelle génération aux objectifs que la réforme avait assignés à ces structures. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.

Texte de la réponse

Les maisons de la justice et du droit de nouvelle génération ont été créées, à partir de 2010, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire dans des zones rurales où des juridictions avaient été supprimées afin d'y maintenir une présence judiciaire de proximité. Des dispositifs contact visio justice, permettant aux usagers de pouvoir entrer en contact avec des tribunaux de grande instance de rattachement distants. Si les premières maisons de la justice et du droit ont été implantées majoritairement dans des zones urbaines en difficulté et marquées par un fort taux de délinquance, l'objectif retenu dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire était de rechercher, par le biais d'implantations d'établissements judiciaires, un palliatif à la suppression de juridictions. Le bilan sur les bornes contrat visio justice de ces maisons de la justice et du droit dite de nouvelles générations, non pourvues de greffiers, tel que réalisé par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes s'est avéré mitigé, ce dispositif étant peu utilisé et ne répondant pas en réalité aux attentes des usagers qui privilégient majoritairement le contact humain. Il convient en effet de relever que les objectifs assignés aux maisons de la justice et du droit, à savoir essentiellement, favoriser l'accès au droit et assurer une présence judiciaire de proximité (article R131-1 du code de l'organisation judiciaire) impliquent, au-delà d'une variété d'intervenants, une animation de qualité, également tournée vers les activités judiciaires, qui est garantie par l'affectation d'un greffier des services judiciaires. C'est ainsi qu'il a été décidé dans le cadre du projet sur la justice du 21ème siècle de systématiser l'affectation de greffiers, et ce, conformément aux dispositions de l'article R131-10 du code de l'organisation judiciaire, dans l'ensemble des maisons de la justice et du droit, et notamment dans les maisons de la justice et du droit dites de nouvelle génération. De plus le ministère a demandé au conseil départemental de l'accès au droit, impulsant au niveau local la politique d'accès au droit, la mise en place d'actions spécifiques ainsi que des permanences adaptées au public cible. Le renforcement de cette politique répond à la nécessité d'assurer une justice plus proche des citoyens, de moderniser et de renforcer l'accès au droit dans des zones rurales éloignées des juridictions. Le ministère de la justice a donc déjà mis en application la recommandation de la Cour des comptes.