Texte de la question

M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les retards de paiement de la Chancellerie vis-à-vis de la société Elektron qui assure la mise à disposition de systèmes et services pour environ 35 % des interceptions judiciaires. À ce jour, l'État accuse un retard de paiement de plus de huit millions d'euros alors que le chiffre d'affaires de cette société était de onze millions d'euros en 2014. À l'heure où les menaces terroristes nécessitant de renforcer les interceptions de sécurité se font de plus en plus pressantes et alors que la plateforme nationale d'interceptions judiciaires visant à internaliser ces procédures n'est toujours pas opérationnelle, il lui demande quand celle-ci le sera et quand l'État épurera ses retards de paiement à l'égard de la société Elektron. Par ailleurs cette société lui ayant présenté des solutions complémentaires après les attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015 visant à améliorer les moyens d'enquête, il lui demande de lui indiquer quelles étaient ces solutions et quelles réponses elle envisage d'y apporter.