Texte de la question
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la conformité et la fiabilité des détecteurs de fumée suite à la mise en œuvre de la réglementation européenne. Celle-ci prévoit ainsi que la conformité des détecteurs de fumée est validée par le marquage CE, qui lui requiert la conformité à la norme EN 14 604. Cette conformité est vérifiée en usine par un laboratoire indépendant agréé qui effectue un audit en début de production. Or les audits sont seulement effectués en début de production ; des irrégularités peuvent donc survenir en cours de production susceptibles de rendre le produit non conforme, d'un lot à l'autre. Ainsi, selon 60 millions de consommateurs, un lot a été jugé dangereux par la répression des fraudes, alors que la série entière sortait d'une même usine. Établir une nouvelle norme NF s'ajoutant au marquage CE qui imposerait des contrôles plus réguliers permettrait de garantir pleinement la fiabilité et la sécurité du produit. Ainsi elle lui demande de bien vouloir luifaire part des intentions du Gouvernement sur l'obligation d'établir une norme NF obligatoire en complément de la norme CE.
Texte de la réponse
La loi dite « Morange » n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Les articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation (décrets n° 2011-36 et n° 2015-114) précisent le dispositif mis en place, notamment la fonction du détecteur de fumée avec un renvoi à l'arrêté d'application en ce qui concerne les caractéristiques techniques des détecteurs, les conditions d'installation et d'entretien. Il introduit également les grands principes en ce qui concerne les mesures de sécurité à mettre en oeuvre dans les parties communes des immeubles collectifs. L'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application de ces articles : - précise les conditions d'installation du détecteur (emplacement, mise sous tension) ainsi que les conditions de son entretien ; - introduit les caractéristiques techniques minimales du détecteur, issues de la norme NF EN 14604. Le détecteur doit être conforme à cette norme, en application du règlement européen n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produit de construction, qui impose l'apposition du marquage CE sur les détecteurs de fumée. Le marquage CE est un dispositif réglementaire visant avant tout à faciliter la libre circulation des produits dans l'espace européen. Il indique la conformité du produit avec les performances déclarées par le fabricant et les exigences applicables du règlement n° 305/2011. Il convient de noter qu'il existe des démarches de certification, vers lesquelles une entreprise peut se tourner, qui permettent de garantir une meilleure vérification de la qualité du produit. Il s'agit d'une procédure volontaire par laquelle un organisme certificateur vérifie que le produit répond aux exigences d'un référentiel de certification (par exemple la marque NF). Dans ses campagnes de communication, le Gouvernement incite le particulier à acquérir des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) bénéficiant de ce type de certification. En revanche, une telle certification ne peut pas être imposée réglementairement au regard du cadre du règlement n° 305/2011 prônant la libre circulation des produits dans l'Union européenne. C'est pourquoi le Gouvernement recommande dans ses documents de communication de privilégier la marque NF, mais ne l'impose pas.